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Soutien à l'amélioration de l'accueil du public des Artisans/Commerçants

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Objet

Dans le cadre du Plan de Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux artisans dans leur reprise d’activité.

A qui s’adresse le dispositif ?

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Critères d’éligibilité

Cette aide finance des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle pour les commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France :

  • disposant d'un point de vente fixe,
  • ayant un CA < 2 M€,
  • ayant un effectif < 10 salariés,
  • inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
  • disposant d'une surface de vente n'excédant pas 400 m².

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • à l'accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi "handicap",
  • aux conditions d'accès et d'accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d'accès, ressaut,
  • à la circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches,
  • au sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d'appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage,
  • aux cabines d'essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles,
  • aux caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d'éclairage renforcée,
  • à la sécurisation du local commercial (installation alarme,…),
  • aux portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d'alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,
  • aux travaux d'aménagement extérieur et intérieur, lié à l'espace de vente directe aux clients,
  • à la miroiterie et à la menuiserie,
  • aux travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique),
  • à l'éclairage,
  • à la climatisation (hors chauffage).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

  • les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • le commerce de gros.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d'aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d'immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation). Ainsi que les travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et de production et les travaux hors espace clientèle.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € (soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €).

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide en se fait une fois, sur présentation des factures acquittées.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Une convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région sera signée.

Il n'y a pas de délibération individuelle par dossier, la délégation est donnée au Président du Conseil régional.

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Quel cumul possible ?

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 851 - Enseignement pré-primaire
    • 852 - Enseignement primaire
    • 853 - Enseignement secondaire
    • 854 - Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
    • 8559A - Formation continue d'adultes
    • 861 - Activités hospitalières
    • 862 - Activité des médecins et des dentistes
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690C - Centres de collecte et banques d'organes
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • O - Administration publique

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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