A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les Commerçants-Artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :

• ayant un CA < 2 M€,
• ayant un effectif < 10 salariés,
• inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement :

• disposant d'une carte de commerçant ambulant,
• ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
• OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :

• justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants),
• en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées :

• disposant d'une carte de commerçant ambulant,
• ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande,
• ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
• Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

• l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
• Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :

• l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
• Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
• carrosserie en panneaux sandwich,
• meuble de travail,
• étalage,
• comptoirs réfrigérés,
• groupe frigo,
• appareils de cuisson ,
• aménagements spécifiques à l'activité.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
• les commerce de gros,
• les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
• les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
• les entreprises du secteur BTP.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.