Nouvelle recherche
Soutien à la mobilité des Artisans/Commerçants
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
Dans le cadre du Plan de Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux Artisans-Commerçants dans leur reprise d’activité.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide les Commerçants-Artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :
- ayant un CA < 2 M€,
- ayant un effectif < 10 salariés,
- inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement :
- disposant d'une carte de commerçant ambulant,
- ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
- OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima de 6 stationnements par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées :
- justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants),
- en situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées :
- disposant d'une carte de commerçant ambulant,
- ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande,
- ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :
- l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
- Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :
- l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
- Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :
- l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
- Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :
- achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
- carrosserie en panneaux sandwich,
- meuble de travail,
- étalage,
- comptoirs réfrigérés,
- groupe frigo,
- appareils de cuisson ,
- aménagements spécifiques à l'activité.
Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :
- les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
- les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
- les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
- les commerce de gros,
- les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
- les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
- les entreprises du secteur BTP.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € (soit une subvention comprise entre 1 200 € et 40 000 €).
Quelles sont les modalités de versement ?
Le versement de l'aide se fait de la manière suivante :
- pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
- pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention et 50 % au solde sur présentation des factures acquittées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.
Quel cumul possible ?
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles,
Liens
Bénéficiaires
Accessible si :
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Artisan - Commerçant
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Immatriculation au Répertoire des Métiers
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 4791 - Vente à distance
- 55 - Hébergement
- B - Industries extractives
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- H - Transports et entreposage
- J - Information et communication
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- O - Administration publique
- P - Enseignement
- Q - Santé humaine et action sociale
- U - Activités extra-territoriales
Organisme
REGION HAUTS-DE-FRANCE
- 151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE Cedex
Téléphone : 03 74 27 00 00
Télécopie : 03 74 27 00 05
Web : www.hautsdefrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 22 mars 2021
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.