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Soutien à la mobilité des Artisans/Commerçants

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Objet

Dans le cadre du Plan de Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux Artisans-Commerçants dans leur reprise d’activité.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les Commerçants-Artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :

  • ayant un CA < 2 M€,
  • ayant un effectif < 10 salariés,
  • inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant - marchés/stationnement :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 8 marchés par mois, au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande,
  • OU pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à minima 6 stationnements, par mois, dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant -Tournées justifiant à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Pour être éligible l'entreprise doit être un Commerce ambulant – Marchés + tournées souhaitant investir dans un véhicule pour effectuer des marchés et des tournées :

  • disposant d'une carte de commerçant ambulant,
  • ET ayant participé à minima à 4 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer à minima à 4 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant sa demande,
  • ET justifiant à minima d'une tournée correspondant à 2 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales (< 5 000 habitants). En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 2 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.

Les entreprises doivent être à jour de ses obligations fiscales et sociales et doivent pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à accompagner les TPE de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de service de proximité à la population et souhaitant investir dans un camion tournées pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - marchés/stationnement sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant à minima de 3 000 € d'aménagements,
  • Et/ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant - Tournées sont :

  • l'achat ou le renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Les dépenses éligibles liées au Commerce ambulant – Marchés + tournées sont :

  • l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis),
  • Ou la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dans les 3 cas, la liste des dépenses éligibles est :

  • achat d'un véhicule neuf, aménagé ou non,
  • carrosserie en panneaux sandwich,
  • meuble de travail,
  • étalage,
  • comptoirs réfrigérés,
  • groupe frigo,
  • appareils de cuisson ,
  • aménagements spécifiques à l'activité.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par la présentation de factures acquittées.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

  • les professions libérales réglementées ou assimilées (avocats, notaires, sages-femmes, infirmiers, pharmacies...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • les commerce de gros,
  • les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…),
  • les activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…),
  • les entreprises du secteur BTP.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 € (soit une subvention comprise entre 1 200 € et 40 000 €).

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait de la manière suivante :

  • pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
  • pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention et 50 % au solde sur présentation des factures acquittées.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Quel cumul possible ?

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles,

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 4791 - Vente à distance
    • 55 - Hébergement
    • B - Industries extractives
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • O - Administration publique
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • U - Activités extra-territoriales

Organisme

CONSEIL RÉGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 octobre 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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