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Fonds L'OCCAL (volet 1) : Avances remboursables d'aide à la trésorerie - Covid19

REGION OCCITANIE

Présentation du dispositif

Les avances remboursables d'aide à la trésorerie du Fonds l'Occal sont mises en place par la région Occitanie et ses partenaires afin de soutenir les entreprises et les acteurs économiques ne pouvant supporter les nouvelles charges en période de sortie de crise et ayant un besoin immédiat de trésorerie pour relancer leur activité dont les besoins ne sont pas, ou sont insuffisamment couverts par les dispositifs publics et privés existants.

Ce dispositif est reconduit tacitement tous les 3 mois à partir de Novembre 2020.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide :

  • les entreprises de moins de 3 ans,
  • les entreprises de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s'avèrent insuffisantes,
  • les entreprises n'ayant pas bénéficié d'aides directes en trésorerie (PGE, prêt rebond,...),
  • les entreprises dont le poids des charges d'exploitations, financières et fixes est important,
  • les entreprises ayant subi une perte d'activité de plus de 40% sur les mois de mars / avril / mai comparés à la même période de l'année N-1,
  • les entreprises situées sur le territoire de la région Occitanie.

Les activités ciblées par ce dispositif sont les suivantes :

  • le tourisme,
  • le commerce et artisanat de proximité.

Les structures éligibles par rapport au secteur du tourisme sont :

  • les personnes physiques et morales, Micro-entreprises, TPE, PME touristiques dans les domaines d’activités suivantes : restauration (priorité à la restauration traditionnelle) et hôtellerie (y compris relevant d’activités oenotouristiques), péniches hôtels et assimilées, hôtellerie de plein air, villages et centres de vacances, hébergements collectifs, refuges, activités réceptives, gîtes et meublés classés tourisme et chambres d’hôtes labellisées (hors loueurs de meublés non professionnels et particuliers), activités de loisirs, et lieux de visites à dimension touristique, activités événementielles... Sont ciblées prioritairement les entreprises jusqu’à 20 ETP permanents. A titre dérogatoire, un soutien à des PME touristiques de plus de 20 ETP permanents pourra être autorisé et faire l’objet d’un accord du comité d’engagement du fonds.
  • les associations touristiques et du tourisme social et solidaire.
  • les communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d’équipements touristiques et culturels d’intérêt local qui assurent plus de 50% de leurs recettes annuelles.

Concernant le secteur du commerce et de l'artisanat de proximité, les structures éligibles sont les personnes physiques et morales Micro-entreprises et les TPE.

Particularité confinement novembre 2020

En novembre, ce dispositif est étendu aux acteurs de la culture, du sport et de l’événementiel, parmi les plus touchés par la crise, ainsi qu’à l’agritourisme, l’œnotourisme et les centres équestres. Le fonds l’Occal pourra aussi désormais accompagner la transformation digitale des entreprises.

Critères d’éligibilité

Pour les Micro entreprises, le Chiffre d’Affaires Annuel doit être au moins équivalent à 35 000 €.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Toutes les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020 sont éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro sans garantie.

Le taux de l'aide à la trésorerie est de 50 % maximum:

  • pour les commerces, l’artisanat, et les structures touristiques de 0 à 3 ETP permanents : aide plafonnée à 10 000 €.
  • pour les commerces, l’artisanat, les porteurs publics et parapublics d’équipements touristiques et les entreprises touristiques de 4 ETP et plus permanents : aide plafonnée à 25 000 €.

Le plancher de l’aide est de 2 000 €.

Le calcul de l'avance se base sur le besoin de trésorerie prévisionnel entre le 1er juin et 15 novembre 2020 intégrant les accompagnements publics et privés obtenus.

Pour quelle durée ?

Un remboursement est proposé avec un différé de 18 mois échelonné sur 2 ans sur la base d’un appel de fonds trimestriel.

Particularité confinement novembre 2020

La durée d’amortissement est augmentée à̀ 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en une seule fois dès acceptation de la demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, il faut adresser un mail à : loccal@laregion.fr ou bien par téléphone au 0800 31 31 01.

Éléments à prévoir

La structure demanderesse doit présenter mes documents suivants :

  • une fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants : récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus depuis début mars; principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible) / A défaut pour les entreprises de moins de 1 an créées avant la survenance du Covid-19, soit avant le 1er mars 2020, un point de situation intermédiaire; les prévisionnels de Chiffre d’Affaires 2020 et l’état prévisionnel du besoin en trésorerie entre le 1er juin et le 15 novembre 2020,
  • un Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent,
  • un relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France.

En complément des éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront procéder à tout contrôle ou investigation qu’ils jugent utile, pour s'assurer des conditions d’éligibilité effective du bénéficiaire et de l’utilisation des fonds. Les services de la Région se réserveront le droit d'exercer notamment un contrôle sur pièces et sur place. Toute attestation frauduleuse exposera le bénéficiaire à des sanctions pénales et donnera lieu à remboursement sans délai de l’avance.

Quel cumul possible ?

Par ailleurs, cette aide est cumulable avec les autres dispositifs publics et privés existants dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Ce dispositif est mobilisable une fois par bénéficiaire entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.

Source et références légales

Références légales

Code général des collectivités territoriales,

Code du tourisme,

Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,

Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs adopté par délibération n°2017/AP-JUIN/07 de l’Assemblée Plénière du 30 juin 2017 pour la période 2017-2021,

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

État d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par 10 Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,

Code général des Collectivités territoriales,

Règlement de gestion des financements régionaux v2,

Dispositif dérogatoire au RGFR pour le motif d’intérêt général suivant : soutien exceptionnel aux établissements touristiques ayant subi une fermeture administrative ou ayant été contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques liées à la crise du Covid-19.

Sources officielles

Règlement d'intervention du Fonds L'OCCAL

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Activité exercée (APE)
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 477 - Autres commerces de détail en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 493 - Autres transports terrestres de voyageurs
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 55 - Hébergement
    • 5610A - Restauration traditionnelle
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9104 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • 95 - Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • 9601B - Blanchisserie-teinturerie de détail
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION OCCITANIE

  • Hôtel de Région Toulouse
    22, boulevard du maréchal Juin
    31406 TOULOUSE Cedex 09
    Téléphone : 05 61 33 50 50
    Web : www.laregion.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 décembre 2020
    • Générée le 18 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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