Fonds L'OCCAL (volet 1) : Avances remboursables d'aide à la trésorerie

Présentation du dispositif

Les avances remboursables d'aide à la trésorerie du Fonds l'Occal sont mises en place par la région Occitanie et ses partenaires afin de soutenir les entreprises et les acteurs économiques ne pouvant supporter les nouvelles charges en période de sortie de crise et ayant un besoin immédiat de trésorerie pour relancer leur activité dont les besoins ne sont pas, ou sont insuffisamment couverts par les dispositifs publics et privés existants.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 mars 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à cette aide :

• les entreprises de moins de 3 ans,
• les entreprises de plus de 3 ans dont les soutiens privés et publics à la trésorerie s'avèrent insuffisantes,
• les entreprises n'ayant pas bénéficié d'aides directes en trésorerie (PGE, prêt rebond,...),
• les entreprises dont le poids des charges d'exploitations, financières et fixes est important,
• les entreprises ayant subi une perte d'activité de plus de 40% sur les mois de mars / avril / mai comparés à la même période de l'année N-1,
• les entreprises situées sur le territoire de la région Occitanie.

Les activités ciblées par ce dispositif sont les suivantes :

• le tourisme,
• le commerce et artisanat de proximité.

Les structures éligibles par rapport au secteur du tourisme sont :

• les personnes physiques et morales, Micro-entreprises, TPE, PME touristiques dans les domaines d’activités suivantes : restauration (priorité à la restauration traditionnelle) et hôtellerie (y compris relevant d’activités oenotouristiques), péniches hôtels et assimilées, hôtellerie de plein air, villages et centres de vacances, hébergements collectifs, refuges, activités réceptives, gîtes et meublés classés tourisme et chambres d’hôtes labellisées (hors loueurs de meublés non professionnels et particuliers), activités de loisirs, et lieux de visites à dimension touristique, activités événementielles... Sont ciblées prioritairement les entreprises jusqu’à 20 ETP permanents. A titre dérogatoire, un soutien à des PME touristiques de plus de 20 ETP permanents pourra être autorisé et faire l’objet d’un accord du comité d’engagement du fonds.
• les associations touristiques et du tourisme social et solidaire.
• les communes et EPCI propriétaires et/ou gestionnaires d’équipements touristiques et culturels d’intérêt local qui assurent plus de 50% de leurs recettes annuelles.

Concernant le secteur du commerce et de l'artisanat de proximité, les structures éligibles sont les personnes physiques et morales Micro-entreprises et les TPE.

Particularité confinement novembre 2020

En novembre, ce dispositif est étendu aux acteurs de la culture, du sport et de l’événementiel, parmi les plus touchés par la crise, ainsi qu’à l’agritourisme, l’œnotourisme et les centres équestres. Le fonds l’Occal pourra aussi désormais accompagner la transformation digitale des entreprises.

Critères d’éligibilité

Pour les Micro entreprises, le Chiffre d’Affaires Annuel doit être au moins équivalent à 35 000 €.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Toutes les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020 sont éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro sans garantie.

Le taux de l'aide à la trésorerie est de 50 % maximum:

• pour les commerces, l’artisanat, et les structures touristiques de 0 à 3 ETP permanents : aide plafonnée à 10 000 €.
• pour les commerces, l’artisanat, les porteurs publics et parapublics d’équipements touristiques et les entreprises touristiques de 4 ETP et plus permanents : aide plafonnée à 25 000 €.

Le plancher de l’aide est de 2 000 €.

Le calcul de l'avance se base sur le besoin de trésorerie prévisionnel entre le 1^er juin et 15 novembre 2020 intégrant les accompagnements publics et privés obtenus.

Pour quelle durée ?

Un remboursement est proposé avec un différé de 18 mois échelonné sur 2 ans sur la base d’un appel de fonds trimestriel.

Particularité confinement novembre 2020

La durée d’amortissement est augmentée à̀ 3 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide se fait en une seule fois dès acceptation de la demande.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour plus d'information, il faut adresser un mail à : loccal@laregion.fr ou bien par téléphone au 0800 31 31 01.

Éléments à prévoir

La structure demanderesse doit présenter mes documents suivants :

• une fiche de déclaration certifiée par le dirigeant reprenant les éléments suivants : récapitulatif synthétique des soutiens/prêts à la trésorerie publics et privés obtenus depuis début mars; principales données financières 2019 (ou 2018 si non disponible) / A défaut pour les entreprises de moins de 1 an créées avant la survenance du Covid-19, soit avant le 1^er mars 2020, un point de situation intermédiaire; les prévisionnels de Chiffre d’Affaires 2020 et l’état prévisionnel du besoin en trésorerie entre le 1^er juin et le 15 novembre 2020,
• un Kbis ou extrait d’immatriculation CFE compétent,
• un relevé d’identité bancaire auprès d’une banque régulée en France.

En complément des éléments fournis par le demandeur, les services de la Région pourront procéder à tout contrôle ou investigation qu’ils jugent utile, pour s'assurer des conditions d’éligibilité effective du bénéficiaire et de l’utilisation des fonds. Les services de la Région se réserveront le droit d'exercer notamment un contrôle sur pièces et sur place. Toute attestation frauduleuse exposera le bénéficiaire à des sanctions pénales et donnera lieu à remboursement sans délai de l’avance.

Quel cumul possible ?

Par ailleurs, cette aide est cumulable avec les autres dispositifs publics et privés existants dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

Ce dispositif est mobilisable une seule fois par bénéficiaire.

Source et références légales

Références légales

Ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,

Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par 10 Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Dispositif dérogatoire au RGFR pour le motif d’intérêt général suivant : soutien exceptionnel aux établissements touristiques ayant subi une fermeture administrative ou ayant été contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques liées à la crise du Covid-19.

Sources officielles

Règlement d'intervention du Fonds L'OCCAL