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Subvention de secours liée à la crise sanitaire de l'automne 2020

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

Présentation du dispositif

Dans le cadre de son fonds de relance économique, l'agglomération Creil sud Oise (ASCO) soutient les entreprises de son territoire et lance une subvention de secours pour pallier aux difficultés des chefs d’entreprise liées au re-confinement.

L'aide concerne la période allant de novembre 2020 à janvier 2021.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 juin 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette aide les entreprises de moins de 21 salariés qui ont leur activité dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie, des services et des professions libérales.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent aux critères suivants :

  • avoir leur siège social sur le territoire de l’intercommunalité,
  • avoir leur établissement sur le territoire de l’intercommunalité,
  • ne pas se trouver en procédure collective et être à jour de ses obligations sociales et fiscales avant la crise sanitaire,
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% ou plus pour prétendre à la subvention maximale de 3 000 €,
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 et 50% pour prétendre à la subvention plafonnée à 1 000 €.

La période de prise en compte pour la perte du chiffre d’affaires sera un mois civil parmi Novembre 2020, Décembre 2020 ou Janvier 2021.

Cette perte sera estimée par rapport au mois demandé de l’année précédente ou à la moyenne des mois antérieurs à Novembre 2020 pour les activités créées à partir de
Novembre 2019, exclusion faite des mois de Mars et Avril 2020.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif, les activités immobilières ou d’intermédiations financières (Codes NAF 6411 jusqu’à 6832 B, sauf 6831 Z Agences immobilières),

Pour le secteur commerce, sont exclus les établissements de plus de 10 salariés sous enseigne nationale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide est plafonnée à 3 000 € pour les entreprises qui ont perdu 50% ou plus de leurs C.A. La somme est limitée à 1 000 € pour celles qui enregistrent une perte comprise entre 30% et 50%.

L’aide sollicitée ne peut-être supérieure à la perte du chiffre d’affaires moins les aides déjà reçues au titre du mois demandé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit compléter le formulaire et l'envoyer, accompagné des pièces justificatives, par mail à : nogentsuroise@initiative-oise.fr.

Éléments à prévoir

Sont à joindre les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande complété et signé,
  • l'attestation des minimis complétée et signée,
  • un extrait d’immatriculation datant de moins de 3 mois,
  • une photocopie de la pièce d’identité,
  • un RIB professionnel,
  • l'attestation comptable ou une déclaration URSSAF de chiffre d’affaires pour le mois faisant l’objet de la demande ainsi que le mois de référence (par exemple, pour les mois de Novembre 2019 et 2020 si le mois retenu est celui de Novembre), pour le cas des micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires trimestriellement, fournir les relevés de compte.

Pour toute information se rapprocher de la Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de la Formation à : economie@creilsudoise.fr.

Quel Cumul possible ?

Cette aide est cumulable avec la Subvention de secours liée à la crise sanitaire du printemps 2020 celle du premier confinement et le Prêt relance 0%.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 681 - Activités des marchands de biens immobiliers
    • 682 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
    • 6832 - Administration de biens immobiliers
    • K - Activités financières et d'assurance

Organisme

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 février 2021
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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