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Aide à la restructuration
REGION GRAND EST
Présentation du dispositif
- La Région Grand Est intervient pour sauvegarder les emplois et l'outil industriel, dans le cadre d'une procédure d'aide à la restructuration financière. L'objectif est d'accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
- Sont éligibles les PME :
- dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local,
- en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne.
Montant de l'aide
- L'intervention de la région se fait sous la forme d'un prêt à taux zéro sans garantie, plafonné à 250 000 €.
Informations pratiques
- Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier d’aide adressés au Président de la Région.
- Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
- Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.
- Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : restructurationetretournement@grandest.fr.
Source et références légales
Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté
Organisme
REGION GRAND EST
- Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 15 68 67
Web : www.grandest.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 6 août 2019
- Générée le 21 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
