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Aide à la restructuration

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • La Région Grand Est intervient pour sauvegarder les emplois et l'outil industriel, dans le cadre d'une procédure d'aide à la restructuration financière. L'objectif est d'accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
  • Sont éligibles les PME :
    • dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local,
    • en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25% des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40% dans le cas des entreprises de taille moyenne.

Montant de l'aide

  • L'intervention de la région se fait sous la forme d'un prêt à taux zéro sans garantie, plafonné à 250 000 €.

Informations pratiques

  • Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier d’aide adressés au Président de la Région.
  • Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences du dispositif sont soumis à l’examen de la Commission Permanente du Conseil régional.
  • Les structures candidates ont leur siège ou un établissement en région Grand Est.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : restructurationetretournement@grandest.fr.

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017
Régime d’aide notifié à la Commission européenne SA 41259 (2015/N) du 15 juillet 2015 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 août 2019
    • Générée le 21 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France