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Aide à l'implantation d'entreprises
REGION HAUTS-DE-FRANCE
Présentation du dispositif
- L'aide à l'implantation a pour objectif de favoriser la décision d’implantation de projets stratégiques d’entreprises mobiles et créateurs d’emplois dans les Hauts-de-France.
- Ce dispositif doit avoir un rôle incitatif auprès de l’entreprise, notamment dans son choix de site d’implantation lorsqu’il existe une concurrence forte avec d’autres régions ou d’autres pays.
- Peuvent bénéficier de cette aide, les PME, les grandes entreprises et groupes non implantés ou créant un nouveau site/établissement en Hauts-de-France.
- Le projet doit avoir un impact significatif sur l’emploi. L’éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l’engagement de l’entreprise à créer des emplois :
- pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
- pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.
- Les dépenses éligibles sont :
- le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
- le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production,
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil...),
- les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans,
- les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet,
- le besoin en fonds de roulement (BFR).
Montant de l'aide
- L'aide peut prendre trois formes : la subvention et/ou l'avance remboursable et/ou la prise de participation au capital.
Informations pratiques
- Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
- Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l'aide. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande sont présentés à l'organe délibérant pour décision.
Source et références légales
Délibération n° 20170441.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe.
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
- Situation financière saine
Non accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- 4941B - Transports routiers de fret de proximité
- 8559A - Formation continue d'adultes
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- K - Activités financières et d'assurance
- L - Activités immobilières
Organisme
REGION HAUTS-DE-FRANCE
- 151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE Cedex
Téléphone : 03 74 27 00 00
Télécopie : 03 74 27 00 05
Web : www.hautsdefrance.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 3 juin 2019
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
