Contrat Innovation

Présentation du dispositif

Le Contrat Innovation vise à soutenir les entreprises régionales qui souhaitent développer un projet d’innovation, qu’il soit individuel ou collaboratif. Ce dispositif ne se limite pas à l’innovation technologique. Il comprend également l’innovation de procédé, d’organisation et l’innovation sociale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entrepsies suivantes :

• Petite Entreprise (PE) : < 50 salariés
• Moyenne Entreprise (ME) : < 250 salariés
• Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : > 250 et < 5 000 salariés
• À titre exceptionnel, grande Entreprise (GE) : ≥ 5 000 salariés
• Etablissements de recherche (projets collaboratifs uniquement)
  − Etablissements publics à caractère scientifique et technologique, organismes de recherche, universités
  − Etablissements privés chargés de missions de service public sous convention avec l’Etat et dont la recherche est évaluée par l’HCERES

Cas particulier des projets d’innovation collaborative : les ETI et GE ne seront éligibles que si elles sont en collaboration avec des PE ou ME

Les entreprises bénéficiaires devront :

• avoir leur siège sur le territoire Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ou devront justifier, à la date de dépôt du dossier ou au plus tard à la date du conventionnement, de l’existence d’un établissement ayant une activité de R&D significative en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (les entreprises créées, déjà immatriculées, mais ne disposant pas d’un premier bilan, sont éligibles) ;
• être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les filières prioritaires sont de filières structurées, émergentes ou à enjeu local.

Les associations sont éligibles :

• si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA),
• ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les coûts des instruments et matériels (acquis et utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes) ;
• les dépenses de personnel (salaire brut chargé plafonné à 100 000 € par an et par salarié) ;
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche ;
• les coûts de services, de conseil en innovation ;
• les autres frais d’exploitation (coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, etc.) ;
• les frais généraux additionnels (supportés directement du fait du projet dans la limite de 15% des frais de personnels) ;
• les coûts de sous-traitance et d’expertise (confiés à un tiers).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité), les sociétés immobilières, les entreprises individuelles (sauf pour les activités de loisirs dans le secteur du tourisme), les entreprises exerçant des activités de services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce et de détail (BtoC), les organismes de formation, les CUMA, les exploitations agricoles réalisant moins de 50% de leurs recettes dans le domaine de l’économie).

Pour les projets d’innovation sociale caractérisée, ces exclusions peuvent être levées.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide intervient sous forme de subvention ou d'avance remboursable dont le montant dépendra du projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande d'aide est à formuler auprès de la région Occitanie via le Hub Entreprendre Occitanie.