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Emploi Export Pays de la Loire

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

Emploi Export Pays de la Loire vise à renforcer le développement export des entreprises régionales. En effet, pour pérenniser leur développement à l’international, les entreprises qui se structurent à l’export ont besoin de s’appuyer sur les compétences de personnel qualifié, dédié à l’international.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Emploi Export Pays de la Loire s’adresse aux TPE - PME ayant leur siège social en Pays de la Loire, en phase de croissance, ayant une stratégie claire et ayant un potentiel de développement à l’export (innovation, produit adapté, équipe dirigeante volontaire, etc.). Cette dernière doit s’inscrire pleinement dans une logique de "parcours à l’export".

Sont éligibles les TPE et PME dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relèvent de l’une des filières suivantes :

  • agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du traité CE),
  • automobile,
  • aéronautique,
  • bâtiment et travaux publics,
  • bois (agenceurs, deuxième transformation, construction),
  • cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
  • design,
  • éco construction,
  • électronique,
  • énergie EMR énergie environnement,
  • ferroviaire,
  • industrie culturelle et créative,
  • informatique et numérique,
  • machinisme agricole,
  • mécanique et matériaux,
  • métiers d’art,
  • mode et matériaux souples,
  • nautique,
  • navale,
  • plasturgie,
  • robotique et machine spéciale,
  • santé et biotechnologie,
  • végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale et du maraîchage,
  • viticulture.

Les entreprises relevant du secteur primaire (filières agriculture, pêche et aquaculture) pourront également être soutenues, sous réserve de validation du comité export se réunissant mensuellement.

Au vu de l’intérêt du projet de l’entreprise, la Région se réserve le droit d’accepter, à titre dérogatoire, des demandes d’aides d’entreprises relevant d’autres secteurs d’activités.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 Millions d’euros de CA (à l’échelle du groupe), ayant leur siège social en Pays de la Loire,
  • PME dont l’activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle relève d’une des filières d’excellence de la région,
  • être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
  • être en capacité de produire une liasse fiscale à la date de la demande,
  • justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
  • justifier d’au moins 1 an d’existence et d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

L’aide sera conditionnée à un accompagnement de l’entreprise par la CCI Pays de la Loire - Team France Export via le dispositif "conseil export", à l’image de ce qui se fait pour le dispositif VIE. De même, l'aide pour les viticulteurs sera conditionnée par un accompagnement de la Chambre régionale d'Agriculture (CRA).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour être éligible, le projet présenté au titre du dispositif "Emploi Export Pays de la Loire" doit être lié à la mise en place d’une démarche structurée à l’export.

Le recrutement porte sur un emploi dédié au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché à l’international, en CDI, basé en Pays de la Loire.

Le recrutement doit correspondre à la création d’une fonction nouvelle dont la fiche de poste et les missions sont destinées à la démarche internationale de l’entreprise (création de la fonction au sein de l’entreprise). La personne ne doit pas être impliquée au plan patrimonial dans l’entreprise (lien familial avec les personnes qui détiennent tout ou partie du capital ou des parts sociales de l’entreprise).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d'aide est de 50 % de la rémunération annuelle brute (hors charges patronales), dans la limite d'un plafond de 20 000 € par an.

Pour quelle durée ?

L'aide est limitée à 12 mois et à un recrutement par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide « Emploi Export Pays de la Loire » est réalisé en deux fois selon les modalités suivantes :

  • 50% à la signature de la convention,
  • le solde sur présentation d’un état récapitulatif des salaires bruts versés sur les douze mois suivant la date d’embauche définitive du salarié en CDI, visé par le représentant légal de l’entreprise et accompagné de la copie des bulletins de salaires correspondants.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide de l’entreprise doit être déposé à la CCI Pays de la Loire ET à la Région des Pays de la Loire avant la fin de la période d’essai du salarié.

La date de dépôt du dossier de candidature « Emploi Export Pays de la Loire » doit intervenir durant la période d’essai dans une durée plafonnée à 4 mois.

Éléments à prévoir

Le dossier de candidature « Emploi Export Pays de la Loire » comprend notamment :

  • des renseignements concernant l’activité de l’entreprise,
  • des renseignements financiers,
  • des renseignements concernant le projet d’embauche du salarié export (plan d’action détaillé, projet d’internationalisation de l’entreprise lié au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché, objectifs de la mission, profil du candidat).

Seuls les dossiers réputés complets et répondant aux critères d’éligibilité seront examinés en Comité Export.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 février 2021
    • Générée le 6 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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