VIE Pays de la Loire

International − Ressources Humaines

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 14 novembre 2022
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Présentation du dispositif

La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises qui ont recours au service de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE).

Dans le cadre de leur démarche d’internationalisation, les entreprises doivent renforcer leur présence à l’international pour accompagner le lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché. La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises qui ont recours au service de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont les sites de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle en Pays de la Loire emploient:

  • moins de 20 salariés,
  • moins de 250 salariés et dont l’activité relève d’une des filières d’excellence du territoire,
  • entre 250 et 1 000 salariés, dont l’activité relève d’une des filières d’excellence du territoire, dont le siège social est situé en Pays de la Loire.
Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • être constituée sous forme sociétaire,
  • être en capacité de produire une liasse fiscale à la date de la demande,
  • justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
  • justifier d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
  • être à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le VIE est un dispositif national qui permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger sous la forme d'une prestation externalisée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Business France, l’Agence française pour le développement international des entreprises, gère cette formule pour le compte de l’Etat et est l’employeur des jeunes volontaires internationaux en entreprise.

Le dispositif VIE Pays de la Loire permet de financer 100% des indemnités d’un VIE la première année de sa mise en place.

Les missions de VIE éligibles doivent être à vocation commerciale ou d’appui technique à la vente et contribuer au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché à l’étranger. À cette fin, les VIE mis en place conduisent diverses études de marché et de clientèle et apportent à l’entreprise des services d’accompagnement et de conseil.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles

  • les missions concernant des projets d’entreprise qui peuvent présenter un risque de réduction de l’emploi sur le territoire régional,
  • les missions inférieures à 12 mois ou correspondant à une reconduction au-delà de 12 mois.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l’aide couvre la totalité (100%) des indemnités forfaitaires versées par Business France au VIE sur une durée de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CCI Pays de la Loire ou auprès de team France Export.

Éléments à prévoir

Le dossier complet de candidature est déposé auprès des services de la Région et de la CCIR, avant tout commencement d’exécution de la mission VIE et 15 jours avant la date de réunion du Comité consultatif chargé d’examiner le dossier. Il est établi conformément au schéma de dossier transmis à cet effet et comprend toutes pièces permettant de vérifier que la demande remplit les conditions d’éligibilité dont les pièces suivantes :

  • CV du candidat pressenti,
  • copie de l’agrément de l’entreprise par Business France,
  • copie de la demande d’affectation du volontaire,
  • copie de la dernière liasse fiscale (imprimés DGI) du demandeur et des comptes consolidés s’il y a lieu,
  • extrait K-bis du registre du commerce,
  • déclaration des aides perçues au titre du régime de minimis dûment remplie,
  • le cas échéant, copie du certificat d’enregistrement par l’INPI ou l’OHMI ou l’OEB d’un brevet, dessin ou modèle.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Filière d'activité
  • Aéronautique
  • Agroalimentaire - Nutrition
  • Automobile
  • Biotechnologie
  • Bois
  • Electronique
  • Ferroviaire
  • Génie civil
  • Santé
  • Plasturgie
  • TIC - Matériels et techniques informatiques
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Les aides définies au titre du règlement VIE Pays de la Loire sont autorisées en application du règlement UE n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « De Minimis » .

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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