V.I.E Pays de la Loire

Présentation du dispositif

Cette aide vise à apporter un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent accélérer leur développement sur une zone particulière et renforcer leur présence à l'international.

La Région des Pays de la Loire soutient le développement commercial export des entreprises ligériennes et apporte un soutien financier aux entreprises recourant au service de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) qui mènent des missions à vocation commerciale ou d’appui technique avant-vente.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 1 000 personnes et dont le bilan total n’excède pas 2 Mds € ou un CA < à 1,5 Mds €. Les entreprises doivent exercer une activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle et qui relèvent de l’une des filières suivantes :

• automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire,
• monde de l’enfant,
• plasturgie-composites, mécanique-métallurgie,
• mode et matériaux souples,
• électronique et informatique,
• énergie et environnement,
• génie civil,
• santé et biotechnologie,
• bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement),
• végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage,
• agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne),
• cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
• industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• avoir à minima un établissement ou une succursale située en région Pays de Loire justifiant d’une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle,
• justifier d’au moins 3 ans d’existence,
• être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou d’entrepreneur individuel,
• être en capacité de produire 3 liasses fiscales à la date de la demande,
• justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le VIE est un dispositif national qui permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger sous la forme d'une prestation externalisée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Business France, l’Agence française pour le développement international des entreprises, gère cette formule pour le compte de l’Etat et est l’employeur des jeunes volontaires internationaux en entreprise.

Les missions de VIE éligibles doivent être à vocation commerciale ou d’appui technique avant la vente et contribuer au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché à l’étranger. À cette fin, les VIE mis en place conduisent diverses études de marché et de clientèle et apportent à l’entreprise des services d’accompagnement et de conseil.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Région des Pays de la Loire peut prendre en charge 50% des indemnités des VIE (aide plafonnée à un montant maximum de 30 000 €). Le soutien régional porte sur une période de 12 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Avant de déposer sa demande, il est conseillé de se rapprocher d'un conseiller team France Export.

Le dossier complet est à adresser par courriel (coordonnées dans le dossier de candidature).

Pour toute information : Direction des affaires internationales à dai@paysdelaloire.fr ou au 02 28 20 55 70.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• dans le dossier de candidature, le formulaire portant sur l'entreprise et le projet VIE,
• dans le dossier de candidature, le formulaire de déclaration des aides perçues ou à percevoir au titre du règlement européen de minimis qui se trouve à la fin du document,
• le CV du candidat pressenti, si candidat identifié,
• la copie de l’agrément de l’entreprise par Business France,
• la copie de la demande d’affectation du volontaire,
• le devis Business France mentionnant le montant prévisionnel des indemnités V.I.E,
• la copie des liasses fiscales des 3 derniers exercices fiscaux disponibles (feuillets n°2050 à 2053, n°2058-C, 2059-E, 2059-F et 2059-G),
• le cas échéant, copie du certificat d’enregistrement par l’INPI ou EUIPO ou l’OEB d’un brevet, dessin ou modèle,
• un RIB,
• le cas échéant, pour les regroupements d’entreprises (hors appartenance à un groupe), un document attestant de l’effectif de l’ensemble de ses membres.

Si l'entreprise appartient à un groupe les pièces suivantes doivent également être présentes au dossier :

• les comptes consolidés à l’échelle du groupe
• le schéma capitalistique du groupe (avec % de détention du capital et les effectifs associés).