V.I.E Pays de la Loire

Présentation du dispositif

Cette aide vise à apporter un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent accélérer leur développement sur une zone particulière et renforcer leur présence à l'international.

La Région des Pays de la Loire soutient le développement commercial export des entreprises ligériennes et apporte un soutien financier aux entreprises recourant au service de Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) qui mènent des missions à vocation commerciale ou d’appui technique avant-vente.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 1 000 personnes et dont le bilan total n’excède pas 2 Mds € ou un CA < à 1,5 Mds €. Les entreprises doivent exercer une activité de production industrielle ou de services qualifiés à la production industrielle et qui relèvent de l’une des filières suivantes :

• automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire,
• monde de l’enfant,
• plasturgie-composites, mécanique-métallurgie,
• mode et matériaux souples,
• électronique et informatique,
• énergie et environnement,
• génie civil,
• santé et biotechnologie,
• bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement),
• végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage,
• agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne),
• cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux,
• industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d’art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• avoir à minima un établissement ou une succursale située en région Pays de Loire justifiant d’une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle,
• justifier d’au moins 3 ans d’existence et d’un effectif d’au moins 10 personnes sur leur dernière liasse fiscale,
• être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou d’entrepreneur individuel,
• être en capacité de produire 3 liasses fiscales à la date de la demande,
• justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
• être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le VIE est un dispositif national qui permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger sous la forme d'une prestation externalisée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Business France, l’Agence française pour le développement international des entreprises, gère cette formule pour le compte de l’Etat et est l’employeur des jeunes volontaires internationaux en entreprise.

Les missions de VIE éligibles doivent être à vocation commerciale ou d’appui technique à la vente et contribuer au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché à l’étranger. À cette fin, les VIE mis en place conduisent diverses études de marché et de clientèle et apportent à l’entreprise des services d’accompagnement et de conseil.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles

• les missions concernant des projets d’entreprise qui peuvent présenter un risque de réduction de l’emploi sur le territoire régional,
• les missions < à 12 mois ou correspondant à une reconduction au-delà de 12 mois.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Région des Pays de la Loire peut prendre en charge 50% des indemnités des VIE (aide plafonnée à un montant maximum de 30 000 €). Le soutien régional porte sur une période de 12 mois.

Le montant des indemnités forfaitaires d’entretien HT des VIE est fixé par Business France en fonction des pays d’affectation des VIE.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CCI Pays de la Loire - team France Export. Contacter un conseiller international – Team France Export Pays de la Loire :

• Loire-Atlantique - 02 40 44 63 69
• Maine et Loire - 02 41 20 49 56
• Mayenne - 02 43 49 50 26
• Sarthe - 02 43 21 00 12
• Vendée - 02 51 45 32 32

ou par mail tfe@paysdelaloire.cci.fr

Pour toute information : Direction des affaires internationales à dai@paysdelaloire.fr.

Éléments à prévoir

Le dossier complet de candidature est déposé auprès des services de la Région et de la CCIR, avant tout commencement d’exécution de la mission VIE et 15 jours avant la date de réunion du Comité consultatif chargé d’examiner le dossier. Il est établi conformément au schéma de dossier transmis à cet effet et comprend toutes pièces permettant de vérifier que la demande remplit les conditions d’éligibilité dont les pièces suivantes :

• CV du candidat pressenti,
• copie de l’agrément de l’entreprise par Business France,
• copie de la demande d’affectation du volontaire,
• copie des 3 dernières liasses fiscales (imprimés DGI) du demandeur et des comptes consolidés s’il y a lieu,
• extrait K-bis du registre du commerce,
• déclaration des aides perçues au titre du régime de minimis dûment remplie,
• le cas échéant, copie du certificat d’enregistrement par l’INPI ou EUIPO ou l’OEB d’un brevet, dessin ou modèle,
• le cas échéant, pour les regroupements d’entreprises , un document attestant de l’effectif de l’ensemble de ses

membres.

Le présent règlement d’intervention entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de transmission et de publication et s’appliquera aux projets démarrant à compter du 1^er janvier 2024, date correspondant à l’affectation définitive du jeune VIE.

Source et références légales

Sources officielles

La délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 22 septembre 2023 approuvant le règlement d’intervention.