Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui subissent un déficit peuvent le reporter sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (report en arrière ou carry-back).
On parle de report en avant quand une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice, peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.
Les entreprises qui répondent aux conditions la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) peuvent être exonérées de exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de recherches et de développement peuvent être exonérées de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.
Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation (CII).
Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Date limite de dépôt : 31 janvier 2027
Cette mesure vise à faciliter l’accès à la fibre optique en soutenant financièrement les travaux de raccordement effectués sur la propriété privée.
Les entreprises qui répondent aux conditions la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Une entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) peut bénéficier d'une exonération de Taxe sur les Propriétés Bâties (TFPB).
L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" vise à créer des emplois en CDI pour les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an, en mobilisant les moyens existants de la solidarité nationale.
Les entreprises qui mettent en place l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, pratiquer une déduction des sommes versées en application de l'accord d'intéressement.
Les entreprises qui mettent en place un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) peuvent déduire les sommes versées de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
L'aide d'urgence catastrophe et intempéries peut être sollicitée par les travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe et d'intempéries.
Renforcer la structure financière des entreprises et le renforcement du fonds de roulement, généré par leurs projets de développement.
Un financement rapide pour opérer la transition vers la facturation électronique.
Date limite de dépôt : 9 juin 2027
Accompagner les premiers projets entrepreneuriaux avec une reprise d’entreprise.
La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son expertise en analysant les projets de financement des petites entreprises.
La délégation SIAGI permet de répondre rapidement aux besoins de financement des entreprises.
La SIAGI propose une garantie pouvant couvrir jusqu'à 70% du montant du crédit.
Pour soutenir les entreprises face à l’augmentation des coûts (matières premières, énergie, etc.), la SIAGI apporte sa garantie à des prêts bancaires de trésorerie.
La garantie 5-50 répond aux difficultés des petites entreprises à obtenir des crédits de faible montant pour financer des investissements matériels ou immatériels.
Dispositif d’exonération temporaire des cotisations sociales permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.
L’ADEME contribue à la production et à la commercialisation d’un nouveau produit ou service écoconçu.
Date limite de dépôt : 30 juin 2026
Soutenir l’expérimentation d’engins agricoles électriques dans des conditions réelles d’exploitation.
Le congé de conversion permet de financer les actions de formation des salariés menacés de licenciement économique.
La POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) est une aide au financement d'une formation avant le recrutement.
Soutenir financièrement des projets favorisant la seconde vie des produits par le réemploi, la réutilisation et la réparation (hors emballages).
Les entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi e 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.
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