Aide aux navires génériques et de pluriactivité

Présentation du dispositif

Ce dispositif régional vise à moderniser la flotte de proximité en Bretagne en soutenant la construction ou l'acquisition de navires polyvalents. L'objectif est de favoriser la transition énergétique des navires tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité des équipages.

L'aide encourage particulièrement la pluriactivité pour sécuriser les revenus des entreprises maritimes. Elle s'inscrit dans une volonté de maintenir une économie littorale dynamique et durable.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de cette mesure sont les chantiers navals.

Critères d’éligibilité

Pour que la demande soit recevable, le porteur de projet doit respecter les conditions suivantes :

• être implanté en Bretagne
• le projet de conception et de fabrication de l’outillage de production doit se terminer au plus tard le 31/12/2026 pour une construction de navire effective attendue en 2027.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles portent sur :

• La conception de l'outillage de production.
• La fabrication de moules pour la coque, le pont et la timonerie.
• La création de plans de découpes et de gabarits.

Dépenses concernées

Les dépenses retenues dans l'assiette subventionnable sont :

• Les frais de personnel affectés aux phases de conception et de test.
• Les coûts des instruments et du matériel (amortissement au prorata de la durée du projet).
• La recherche contractuelle et les services de conseil (ex: architecte naval), de manière minoritaire.
• Les frais généraux et d'exploitation supportés directement pour le projet (matériaux, fournitures).
• Les frais de R&D, s'ils sont nécessaires à l'industrialisation et non majoritaires.

Quelles sont les particularités ?

Projets inéligibles

Ne sont pas pris en compte :

• Les projets de recherche fondamentale.
• Les projets exclusivement ou majoritairement dédiés à la Recherche et Développement (R&D).
• Les projets dont la maturité technologique est insuffisante pour une phase d'industrialisation immédiate.

Dépenses inéligibles

Sont exclus de l'assiette de l'aide :

• Les frais de restauration.
• Les frais de déplacement.
• Les coûts indirects.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le projet d'outillage doit être finalisé fin 2026 pour permettre une construction effective des navires dès 2027.

Le budget total de l'enveloppe est de 400 000 €, répartis entre 3 lauréats maximum.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s'effectue en trois étapes :

• Un premier versement de 50 % à la signature de la convention.
• Un versement intermédiaire de 30 % maximum en cours de projet (sur justification de 80 % des dépenses).
• Le versement du solde après achèvement complet du projet et demande de paiement finale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La demande doit être adressée à la Région Bretagne via le portail numérique des aides régionales ou auprès de la Direction de la Mer et du Littoral.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter :

• Un business plan sur 3 ans.
• Les devis détaillés des fournisseurs ou du chantier naval.
• Les titres de navigation ou permis d'armement.
• Le RIB de l'entreprise.

Cumul possible

L'aide est cumulable avec d'autres dispositifs publics (FEAMPA, aides locales), sous réserve du respect des plafonds de l'intensité d'aide publique et du régime de minimis.

Source et références légales

Références légales

• Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.
• Délibérations du Conseil Régional de Bretagne relatives au soutien à l'économie maritime.