Aide aux entreprises primo-utilisatrices d'intelligence artificielle

Présentation du dispositif

La Région Grand Est soutient les entreprises souhaitant intégrer l'intelligence artificielle (IA) pour la première fois dans leur activité. Ce dispositif vise à financer un premier projet d'IA, via le recours à une expertise externe ou le recrutement de compétences qualifiées, afin de permettre à l'entreprise de gagner en productivité et en compétitivité.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif est destiné aux entreprises répondant aux caractéristiques suivantes :

• Les entreprises implantées dans la région Grand Est.
• Les entreprises comptant moins de 2 000 salariés.
• Les entreprises de tout secteur d'activité, sous réserve des exclusions mentionnées.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent respecter les conditions ci-dessous pour être éligibles :

• Être considérées comme primo-utilisatrices, c'est-à-dire être au tout début de leur démarche et n'avoir jamais bénéficié d'aide pour un projet d'intelligence artificielle.
• Présenter une situation financière saine et un niveau de fonds propres permettant de couvrir le projet.
• Ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté selon la définition européenne.
• Mobiliser ce dispositif prioritairement dans la continuité d'un diagnostic IA réalisé en amont.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide soutient la réalisation d'un tout premier projet d'intelligence artificielle ayant un impact sur le développement de l'entreprise à moyen terme.

Les projets éligibles peuvent porter sur différents domaines d'application :

• L'outil de production.
• La relation client.
• Les processus internes.
• Le produit ou le service porté par l'entreprise.

Dépenses concernées

Le dispositif finance deux types de volets, incluant éventuellement une partie de l'achat de matériel nécessaire:

Volet 1 : Prestation externe Les dépenses éligibles concernent :

• Le coût hors taxe d'une prestation de service, d'expertise ou de développement de solution réalisée par une structure privée ou publique (entreprise, laboratoire, etc.).

• Les études sur la stratégie de propriété intellectuelle.

Volet 2 : Recrutement Les dépenses éligibles comprennent :

• Le salaire brut chargé (incluant charges patronales) d'une personne recrutée en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois.
• Le profil recruté doit être titulaire d'un diplôme Bac+2 minimum dans le domaine de l'IA ou connexe.
• Les frais de formation du salarié recruté aux enjeux environnementaux.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les structures suivantes ne peuvent pas prétendre à cette aide :

• Les startups.
• Les entreprises exerçant des activités de conseils.

Dépenses inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas pris en charge par le dispositif :

• Les prestations résultant d'obligations légales, juridiques et comptables.
• Les frais liés au dépôt de brevets.

Montant de l’aide

Nature et montant de l'aide

L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux et le plafond varient selon le volet choisi :

Pour une prestation externe :

• Le taux d'intervention est de 40 % des dépenses éligibles.
• Le plafond de l'aide est fixé à 20 000 €.

Pour un recrutement (niveau Bac+2 à Bac+5) :

• Le taux d'intervention est de 50 % des dépenses éligibles.
• Le plafond de l'aide est fixé à 30 000 €.

Pour un recrutement de niveau supérieur (équivalent post-doctorant) :

• Le taux d'intervention est de 50 %.
• Le plafond est de 50 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Le plafond est de 35 000 € pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés.

Bonus formation : Une aide supplémentaire pour la formation aux enjeux environnementaux est possible avec un taux de 50 % et un plafond de 3 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour le recrutement : un acompte de 50 % est versé à la notification, le solde étant réglé sur présentation des justificatifs (rapport final et état des dépenses).
• Pour la prestation externe : un versement unique est effectué à la fin du programme, au prorata des dépenses réalisées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Le dispositif est prescrit par Grand Enov Plus pour le compte du GET Numérique. L'entreprise doit déposer sa demande sur la plateforme de téléservice de la Région Grand Est.

Éléments à prévoir

La demande d'aide doit impérativement être déposée avant la signature du devis (pour la prestation) ou du contrat de travail (pour le recrutement).

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Un descriptif détaillé du projet.
• Un plan de financement prévisionnel.
• Le devis détaillé (pour la prestation externe).
• Un RIB.

Source et références légales

Références légales

Délibération n°19CP-2016 de la Commission Permanente du 6 décembre 2019.

Délibération n°24CP-965 de la Commission Permanente du 21 juin 2024.

Règlement (CE) n°2023/2831 relatif aux aides de minimis.