Breizh Forêt Bois - Transformation

Présentation du dispositif

Le dispositif Breizh Forêt Bois Transformation soutient les investissements forestiers destinés à transformer des boisements à faible valeur économique en futaies productives.

Il accompagne les propriétaires privés et publics dans leurs projets de reboisement, de diversification et d’amélioration de la qualité des peuplements, tout en intégrant des critères de biodiversité et de durabilité.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les propriétaires forestiers privés ou leurs groupements
• Les communes et leurs associations (communautés de communes, syndicats, etc.)
• Les maîtres d’ouvrage publics disposant d’une délégation de gestion sur des terrains forestiers appartenant à d’autres collectivités.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent :

• Porter sur des surfaces classées en forêt (> 0,5 ha)
• Concerner des peuplements peu productifs ou inadaptés
• Justifier d’un diagnostic attestant de l’amélioration économique du peuplement
• Respecter les critères de densité, de diversité et de gestion durable fixés par le code forestier
• Être réalisés sur des surfaces minimales de 3 ha (ou 1 ha pour les projets à base de peupliers).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide soutient les projets de :

• Transformation de boisements en futaies productives
• Plantation de nouvelles essences adaptées
• Travaux favorables à la biodiversité (mares, haies, suppression de drains, etc.)
• Reconstitution de parcelles en pin maritime.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• Études et diagnostics préalables ;
• Travaux préparatoires et de plantation
• Achat et mise en place de plants, paillage, protections contre gibier
• Suivi et maîtrise d’œuvre qualifiée
• Travaux de dégagement pendant trois ans après plantation
• Opérations favorables à la biodiversité (dans la limite de 10 % du montant des travaux).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les terres appartenant à l’État
• Les projets imposés par obligation administrative ou judiciaire
• Les parcelles situées dans des zonages protégés (réserves naturelles, biotopes, etc.)
• Les plantations à vocation énergétique ou d’arbres de Noël.

Critères d’inéligibilité

• Projets sans amélioration économique du peuplement
• Absence de garantie de gestion durable
• Travaux effectués avant la date d’ouverture de l’appel à projet.

Dépenses inéligibles

• Entretien hors dégagement
• Contributions en nature
• Dessouchage intensif pénalisé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention directe couvrant jusqu’à 50 % des dépenses éligibles (pour bénéficiaires publics et privés).

Quelles sont les modalités de versement ?

• Versement en deux étapes : 70 % à la fin des travaux de plantation, le solde après vérification de la réussite et du respect des engagements
• Visites de contrôle par le service instructeur à l’achèvement et en fin d’opération.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont instruites par la Région Bretagne, Direction du développement économique – Service agriculture, filière bois et alimentation.

Éléments à prévoir

Le dossier doit inclure :

• Un diagnostic de station et un plan de boisement ;
• Les devis et factures détaillés des travaux ;
• Les justificatifs de gestion durable et de certification forestière (PEFC, FSC ou équivalent).

Cumul possible

Le dispositif est soumis au régime de minimis (plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices).