Breizh Forêt Bois - Amélioration

Présentation du dispositif

Le dispositif Breizh Forêt Bois Amélioration soutient les propriétaires forestiers et collectivités dans leurs travaux sylvicoles visant à améliorer la qualité des peuplements existants.

Cette aide favorise les interventions peu rentables mais nécessaires à la production de bois d’œuvre, la gestion durable et la préservation de la biodiversité.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les propriétaires forestiers privés ou leurs groupements
• Les communes et leurs associations (communautés de communes, syndicats, etc.)
• Les maîtres d’ouvrage publics bénéficiant d’une délégation de gestion
• Les regroupements de propriétaires sous mandat commun.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent :

• Porter sur des peuplements forestiers présentant un potentiel d’avenir
• Être inscrits dans un document de gestion forestière agréé
• Intégrer un marquage préalable par un professionnel qualifié
• Respecter les critères de densité et les essences définies dans le cahier des charges
• Être conformes à la certification forestière (PEFC, FSC ou équivalent).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide soutient les projets de :

• Taillis simples ou avec réserves
• Mélanges futaie-taillis
• Jeunes futaies feuillues, mixtes ou résineuses
• Régénérations naturelles et jeunes pins maritimes
• Peupliers de production.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• Études préalables et diagnostics forestiers
• Marquages de coupes et ouvertures de cloisonnements
• Tailles de formation, élagages, dépressages et dégagements
• Travaux de paillage et d’entretien
• Maîtrise d’œuvre et suivi technique par un professionnel agréé
• Travaux favorables à la biodiversité (mares, arbres-habitats, zones refuges)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les terrains situés dans des zones protégées (réserves naturelles, biotopes, etc.)
• Les projets imposés par une obligation administrative ou judiciaire
• Les parcelles ne relevant pas du statut de forêt (selon définition IGN).

Critères d’inéligibilité

• Absence de document de gestion durable ou de certification forestière
• Travaux engagés avant la date d’ouverture de l’appel à projets
• Dossier d’aide inférieur à 2 500 € (ou 2 000 € pour les peupliers).

Dépenses inéligibles

• Travaux d’entretien non listés comme éligibles
• Contributions en nature
• Prestations non réalisées par un professionnel qualifié.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention directe couvrant :

• 50 % des coûts forfaitaires des travaux sylvicoles
• 0 % pour les interventions sur peupleraies
• Jusqu’à 1 000 € pour les frais généraux
• 10 % maximum du montant total pour les actions en faveur de la biodiversité.

Quelles sont les modalités de versement ?

• Versement après vérification de la bonne réalisation des travaux
• Contrôle terrain obligatoire par le service instructeur
• Déclaration de fin d’opération accompagnée des factures justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont instruites par la Région Bretagne, Direction du développement économique – Service agriculture, filière bois et alimentation.

Éléments à prévoir

Le dossier doit inclure :

• Diagnostic forestier et plan d’amélioration
• Devis détaillés et coûts forfaitaires
• Justificatifs de gestion durable et de certification PEFC/FSC
• Attestation de réalisation d’un relevé IBP (Indice de Biodiversité Potentielle).

Cumul possible

Le dispositif est soumis au régime de minimis (plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices).