Présentation du dispositif
Encourager les entreprises à investir sur des nouveaux équipements et/ou des aménagements directement utiles à l’adaptation et/ou à la diversification de leur activité, notamment :
- sur des équipements numériques,
- de réduire le poids des charges fixes ou variables liés à la hausse des prix de l’énergie leur permettant de faire des économies significatives,
- de réduire significativement la consommation d’eau nécessaire au fonctionnement de l’entreprise,
- de compléter les aides régionales et d’Etat déjà existantes ou à venir.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, à savoir les 25 communes :
- les entreprises en phase de création et de reprise,
- les entreprises inscrites au RNE,
- les entreprises non sédentaires, qu’elles soient commerciales ou artisanales, qui exercent sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Grand Guéret,
- les auto-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle sur une période d’un an et fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles,
- les groupements d’entreprises et de producteurs,
- les entreprises agricoles engagées dans une stratégie de circuits courts (production, transformation et distribution locale),
- les professions libérales en dehors de celles exclues ci-dessous.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenues, les opérations visant une adaptation et/ou une diversification de leur activité répondant aux besoins d’accroissement, de rentabilité et d’efficacité de la structure :
- les investissements immatériels en lien avec la transformation numérique (logiciels, création de sites internet, matériels informatiques, etc..),
- les investissements matériels de production et les dépenses liées aux frais d’aménagements de locaux directement liés à l’activité (ex. : rayonnages, aménagements de vitrines commerciales, enseignes, mobiliers, etc..),
- l'acquisition de matériel d’occasion sur présentation de la facture d’origine,
- le matériel ou l'outil de production favorisant une économie sur la consommation d’énergie et/ou eau (hors travaux d’isolation en bâtiment).
Les dépenses d'investissement devront être comprises entre 3 000 et 10 000 € HT.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,
- professions libérales : pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales, juridiques, agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires,
- les Sociétés Civiles Immobilières,
- entreprises réalisant un CA annuel > à 2 M€ HT.
Dépenses inéligibles
N'est pas éligible le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
C'est une subvention d'un montant maximum de 5 000 € pour l’économie énergétique et eau et 3 000 € pour les autres investissements :
- financement à 30% pour les investissements en lien avec la transformation numérique,
- financement à 30% sur les investissements matériels de production et dépenses liées aux frais d’aménagement de locaux et acquisition de matériel d’occasion sur présentation de la facture d’origine,
- financement à 30% avec un abondement de 20% sur un équipement ou un matériel plus performant et moins énergivore pour faire face à la hausse des prix des énergies,
- financement à 30% avec un abondement de 20% sur un équipement ou un matériel permettant de faire des économies significatives de consommation d’eau.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de subvention accompagnée du formulaire et des pièces justificatives doit être envoyée soit par courrier électronique à developpement.eco@agglo-grandgueret.fr ou par voie postale à l’attention du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret - 9 avenue Charles de Gaulle – BP 302 – 23006 GUERET Cedex.
Éléments à prévoir
Les pièces à fournir obligatoirement sont :
- le formulaire de demande d’aide dûment complété et signé,
- la présentation du projet d’adaptation et/ou de diversification de l’activité,
- le budget prévisionnel pour les créateurs et repreneurs d’entreprises,
- la liste des investissements nécessaires pour la réalisation du projet,
- le plan de financement de l’opération dans sa globalité faisant apparaitre distinctement les éventuelles autres subventions publiques,
- les devis non signés,
- concernant le matériel d’occasion, la facture d’origine avec une attestation apportant la preuve que le matériel n’a pas été subventionné,
- l’attestation fiscale,
- l’attestation de minimis (document fourni par le comptable),
- l’avis de situation au répertoire SIRENE à solliciter au moment de la demande,
- le dernier avis d’imposition pour les auto-entrepreneurs,
- un extrait de K-bis ou Répertoire des métiers,
- un RIB.
Source et références légales
Sources officielles
Délibération du Conseil Communautaire du 07 mars 2024.
