Contrat de Transition AgroEcologique

Présentation du dispositif

Le Contrat de Transition AgroÉcologique (CTAE) est un dispositif de la Région Bretagne destiné à reconnaître et valoriser les engagements des exploitations agricoles dans la transition agroécologique.

Ce contrat officiel atteste du niveau d’implication de l’exploitation dans des pratiques durables, résilientes et respectueuses de l’environnement. Il favorise l’accès à d’autres aides régionales, notamment les dispositifs AGRI Invest.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s’adresse à toutes les exploitations agricoles dont le siège social est situé en Bretagne.

Critères d’éligibilité

Le CTAE s’établit à l’échelle de l’exploitation agricole selon deux modalités :

• Être déjà engagé dans une démarche reconnue : Agriculture Biologique (y compris en conversion), Haute Valeur Environnementale (HVE), Label Plante Bleue, MAEC systèmes, Protection des Races Menacées, apiculture professionnelle
• S’engager dans une démarche de transition répondant obligatoirement à deux enjeux : Eau, et Carbone/Climat ou Biodiversité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets
Le CTAE accompagne les exploitations souhaitant structurer leur engagement dans la transition agroécologique, notamment lors de :

• installation ou transmission ;
• restructuration parcellaire ;
• conversion à l’agriculture biologique ;
• développement ou diversification d’un atelier ;
• changement de système ou d’organisation.

Dépenses concernées

Le CTAE ne finance pas directement les dépenses, mais il permet de bénéficier de dispositifs régionaux complémentaires tels que :

• AGRI Invest – Soutien aux investissements productifs
• AGRI Invest – Soutien à la transformation et à la vente à la ferme.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Accompagnement régional sous la forme d’un contrat officiel attestant des engagements agroécologiques de l’exploitation.

Pour quelle durée ?

Le contrat est valable pour toute la durée de la programmation FEADER 2023-2027, sauf modification des engagements.

Quelles sont les modalités de versement ?

Aucune aide financière directe n’est versée. Le CTAE ouvre cependant l’accès à des dispositifs de financement régionaux (AGRI Invest).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur la plateforme en ligne de la région.

Éléments à prévoir

• Réunir les pièces justificatives indiquées dans la notice régionale
• Déposer une demande de CTAE via le formulaire en ligne sur le site de la Région Bretagne
• La Région évalue le dossier, attribue un score et notifie la validation du contrat.

Cumul possible

Le CTAE peut être cumulé avec d’autres dispositifs régionaux, notamment les aides AGRI Invest.