Breizh Forêt Bois - Dessertes

Présentation du dispositif

Le dispositif Breizh Forêt Bois Dessertes 2025 soutient les investissements destinés à améliorer ou créer les voies forestières facilitant l’accès aux massifs bretons.

L’objectif est d’optimiser la mobilisation du bois, d’assurer la sécurité et la durabilité des dessertes tout en préservant les milieux naturels.

L’aide finance les travaux de création, de réhabilitation ou de modernisation des infrastructures forestières.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les propriétaires forestiers privés ou leurs groupements
• Les communes et leurs associations (communautés de communes, syndicats, etc.)
• Les maîtres d’ouvrage délégués intervenant pour le compte des propriétaires forestiers.

Critères d’éligibilité

Les projets doivent :

• Porter sur des travaux liés à l’accès forestier interne ou externe aux massifs
• Être conformes à un document de gestion durable et à la certification PEFC/FSC pour les propriétés privées
• S’inscrire dans une démarche territoriale de valorisation de la filière forêt-bois ou un schéma local de desserte (SLDF, FBT, chartes forestières) pour les maîtres d’ouvrage publics
• Présenter un montant d’aide supérieur à 3 000 €.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide finance les projets de :
Création ou mise au gabarit de routes forestières (empierrées ou non)

• Construction de places de dépôt et de retournement
• Ouverture ou amélioration de pistes forestières pour engins de débardage
• Résorption de points noirs (ouvrages d’art, tronçons dangereux, virages serrés, etc.)
• Sécurisation des accès aux voies publiques
• Travaux d’insertion paysagère et études préalables.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• Études d’opportunité écologique, économique et paysagère ;
• Travaux de création ou de modernisation de voiries forestières ;
• Frais de maîtrise d’œuvre et de suivi technique par un professionnel qualifié ;
• Travaux de sécurisation et d’ouvrages d’art ;
• Frais généraux liés à l’étude et à la maîtrise d’œuvre (plafonnés à 12 % des travaux éligibles).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les projets d’entretien courant
• Les dépenses réalisées en régie
• Les dossiers ne comportant que des études sans travaux
• Les travaux d’enrobage, sauf pour les débouchés sur voie publique pour raisons de sécurité.

Critères d’inéligibilité

• Absence de certification forestière pour les parcelles privées
• Absence d’inscription dans une démarche territoriale pour les projets publics
• Dépôt incomplet ou tardif du dossier.

Dépenses inéligibles

• Enrobages non justifiés
• Travaux d’entretien et de maintenance courante
• Travaux réalisés avant le dépôt du dossier.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

• 50 % pour les maîtres d’ouvrage privés ;
• 70 % pour les maîtres d’ouvrage publics ;
• Bonification à 70 % pour les projets privés intégrés à un schéma de desserte ou une démarche territoriale.

Quelles sont les modalités de versement ?

• Versement après contrôle de la réalisation effective des travaux
• Déclaration de fin d’opération et factures à transmettre au service instructeur
• Visite de terrain obligatoire avant mise en paiement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont instruites par la Région Bretagne, Direction du développement économique – Service agriculture, filière bois et alimentation.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comprendre :

• Études techniques et devis détaillés
• Justificatifs de certification forestière
• Documents de gestion durable et plans de travaux
• Attestation d’inscription dans une démarche territoriale (le cas échéant).

Cumul possible

Le dispositif est soumis au régime de minimis (plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois exercices).