Présentation du dispositif
La Région Grand Est met en place un dispositif de soutien destiné à favoriser l’installation de jeunes entrepreneurs de travaux forestiers.
Cette aide vise à renouveler les générations d’entrepreneurs dans la filière forêt-bois et à promouvoir des pratiques respectueuses de l’environnement.
Elle prend la forme d’une subvention forfaitaire pour accompagner la création d’activité et renforcer la trésorerie au démarrage.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux candidats à l’installation répondant aux critères suivants :
- être âgé de 18 à 40 ans au moment du dépôt de la demande,
- s’installer pour la première fois comme entrepreneur de travaux forestiers, à titre individuel ou en société,
- avoir le siège social de l’entreprise situé en région Grand Est.
Critères d’éligibilité
Le bénéficiaire doit :
- être accompagné par un tuteur issu de l’association des ETF du Grand Est (8 à 12 jours sur un an),
- suivre un accompagnement Santé et Sécurité au Travail auprès de la MSA ou de la CAAA,
- être titulaire d’une formation SST à jour,
- suivre au moins deux formations durant la première année d’installation,
- respecter les obligations réglementaires (MSA, DREETS, DUERP),
- adhérer à une démarche qualité des travaux forestiers (QTFGE) pendant au moins trois ans.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide soutient la création d’une entreprise de travaux forestiers à titre individuel ou en société.
Dépenses concernées
Les dépenses liées à l’installation et à la formation initiale du créateur sont concernées (trésorerie, accompagnement, formations).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues :
- les anciens dirigeants d’entreprises de travaux forestiers recréant une structure,
- les exploitants forestiers créant une entreprise de travaux forestiers.
Critères d’inéligibilité
Ne pas respecter les conditions d’âge, de primo-installation ou de siège social régional rend la demande inéligible.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les formations relevant des domaines suivants :
- certiphyto,
- bilans de compétences,
- VAE,
- reconversion hors secteur agricole,
- conduite d’engins et permis,
- langues vivantes.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention forfaitaire de 10 000 € (section : fonctionnement).
Pour quelle durée ?
Aide versée en deux fois sur un an après installation.
Quelles sont les modalités de versement ?
- 60 % à l’attribution sur présentation de l’attestation MSA (activité principale),
- 40 % un an après installation, sur présentation du bilan d’accompagnement, des attestations de formation et de la certification QTFGE.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Conseil Régional Grand Est – Direction de l’Économie du Vivant.
Dépôt de la demande par téléprocédure sur le site : https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/
Éléments à prévoir
Le dossier de demande doit comprendre :
- carte d’identité,
- IBAN,
- copies de diplômes et attestation SST,
- attestation d’aide de minimis,
- descriptif du projet et étude économique prévisionnelle sur 3 ans,
- justificatifs d’autres aides éventuellement sollicitées.
Cumul possible
Le cumul avec d’autres aides publiques est possible dans la limite du régime de minimis.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Sources officielles
Délibération 24CP-1566 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est du 20 septembre 2024.
