Présentation du dispositif
La Région Grand Est soutient la première installation des artisans et commerçants dans les communes rurales à faible densité de population.
L’objectif est de renforcer l’attractivité économique des territoires, maintenir les services de proximité et soutenir la création d’activités viables et durables.
Cette subvention aide à financer les premiers investissements matériels nécessaires au lancement de l’activité.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les entreprises éligibles sont :
- Les entreprises artisanales dont l’activité principale est artisanale (plus de 50 % du chiffre d’affaires) ;
- Les commerces de proximité exerçant des activités de quotidienneté (selon la définition de l’INSEE).
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent :
- Être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Ne pas avoir clôturé leur premier exercice comptable au moment de la demande
- Être implantées dans les communes de densité 3, 5, 6 ou 7 selon la grille INSEE
- Présenter un projet viable, cohérent avec leur modèle économique et ayant un impact positif sur le territoire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide concerne les projets d’investissement liés à la première installation ou à la reprise d’une activité artisanale ou commerciale répondant aux besoins du territoire.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- Les équipements directement liés à l’activité
- Le matériel neuf ou d’occasion reconditionné (garanti 1 an)
- Le petit matériel ou logiciel indissociable d’une machine de production.
Les investissements peuvent être financés par emprunt, autofinancement ou crédit-bail (avec transfert de propriété).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les micro-entreprises relevant du régime micro-social
- Les entreprises franchisées, saisonnières, ou sans local commercial
- Les activités agricoles, viticoles, touristiques, libérales ou médicales
- Les activités bancaires, financières, immobilières ou de services personnels (NAF 9609Z).
Critères d’inéligibilité
Les projets non conformes au cadre européen des aides d’État ou ne répondant pas aux critères territoriaux définis par l’INSEE sont exclus.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les véhicules, matériels de transport, manutention et stockage
- Le matériel bureautique ou les logiciels non productifs
- Les travaux et aménagements de locaux
- Les stocks, frais de prestation, outillage < 200 € HT
- Les investissements dont la durée d’amortissement est inférieure à 3 ans.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention à l’investissement – taux maximum 30 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 40 000 €.
Le montant minimum de dépenses éligibles est de 8 000 € HT.
Pour quelle durée ?
L’aide s’applique pendant la phase de première installation (avant la clôture du premier exercice comptable).
Quelles sont les modalités de versement ?
- Subventions < 23 000 € : versement en une fois sur présentation des factures acquittées
- Subventions > 23 000 € : convention avec versement d’une avance de 30 %, puis solde à réception des justificatifs
- En cas de crédit-bail : convention tripartite, versement au bailleur, déduction sur les loyers.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande est à adresser au Président du Conseil Régional Grand Est via leur téléprocédure.
Éléments à prévoir
- Statuts de l’entreprise et extrait Kbis ;
- RIB de l’entreprise ;
- Plan de financement et devis fournisseurs ;
- Compte de résultat prévisionnel ou business plan ;
- Avis de l’EPCI sur la pertinence du projet ;
- Attestation de minimis complétée.
Cumul possible
Le dispositif n’est pas cumulable avec un autre dispositif régional sur la même assiette de dépenses.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
− Commerçant
Source et références légales
Références légales
- Code général des collectivités territoriales (articles L1511-2 et L4211-1) ;
- Règlement (UE) n°2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis ;
- Régime cadre exempté SA.119559 relatif aux aides à finalité régionale 2024-2026.
Sources officielles
- Région Grand Est – Direction de la Compétitivité et de la Connaissance ;
- Délibérations n°25CP-929 du 16 mai 2025 et n°25CP-1570 du 19 septembre 2025 ;
- https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/
