Présentation du dispositif
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est, mis en place par la Région et Bpifrance, facilite l’accès au financement des entreprises régionales.
Il renforce la capacité d’emprunt des TPE et PME pour leurs projets de création, de reprise, de développement, d’innovation ou d’internationalisation.
En complétant la garantie de Bpifrance, il permet d’obtenir plus facilement les prêts nécessaires aux investissements.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux PME et TPE respectant la définition européenne en vigueur, implantées dans la région Grand Est.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent :
- Employer moins de 250 salariés (PME) ou 50 salariés (TPE),
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€,
- Être situées dans la région Grand Est.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide concerne les projets nécessitant un financement bancaire (investissement, développement, transmission, innovation…).
Dépenses concernées
Les financements éligibles sont :
- Les prêts à moyen et long terme,
- Les prêts personnels aux dirigeants pour apport en fonds propres,
- Les cautions bancaires liées à un crédit vendeur,
- Les Contrats de Développement Transmission de Bpifrance (jusqu’à 650 000 €).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises d’intermédiation financière (NAF K64 sauf 64-2),
- Les activités immobilières (NAF L68-1, L68-2, F41-1) sauf SCI spécifiques,
- Les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 € de CA,
- Les professions libérales,
- Les transmissions familiales,
- Le commerce de proximité, restauration, débit de boissons et franchises hors zones « pacte ruralité »,
- Les entreprises en difficulté au sens européen.
Critères d’inéligibilité
Les financements sous forme de crédit-bail ou de location financière ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Garantie régionale sur des prêts bancaires (jusqu’à 70 % du montant financé, maximum 2 M€).
Pour quelle durée ?
Les concours garantis doivent avoir une durée minimale de 2 ans.
Quelles sont les modalités de versement ?
La garantie est activée par la banque partenaire via Bpifrance. Elle couvre le risque de non-remboursement selon les conditions fixées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont adressées à Bpifrance par l’établissement bancaire de l’entreprise.
Contacts :
- Bpifrance Strasbourg – 3 rue de Berne, 67300 Schiltigheim – strasbourg@bpifrance.fr
- Bpifrance Nancy – 9 rue Pierre Chalnot, 54007 Nancy Cedex – nancy@bpifrance.fr
- Bpifrance Reims – 9 rue Gaston Boyer, 51722 Reims Cedex – reims@bpifrance.fr
Éléments à prévoir
Les éléments habituels d’un dossier de financement bancaire (business plan, comptes, justificatifs financiers, etc.).
Critères complémentaires
Forme juridique
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises d’intermédiation financière (NAF K64 sauf 64-2),
- Les activités immobilières (NAF L68-1, L68-2, F41-1) sauf SCI spécifiques,
- Les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 € de CA,
- Les professions libérales,
- Les transmissions familiales,
- Le commerce de proximité, restauration, débit de boissons et franchises hors zones « pacte ruralité »
Source et références légales
Références légales
Délibération n°17SP-1591 du 29 juin 2017 – Direction de la compétitivité et de la connaissance.
