Prêt transmission Grand Est

Présentation du dispositif

Le Prêt Transmission Grand Est soutient les projets de reprise d’entreprises régionales. Il permet de financer la transmission du capital ou du fonds de commerce dans le cadre d’une croissance externe ou d’une reprise.

Mis en œuvre par la Région Grand Est et Bpifrance, ce dispositif facilite la continuité et le développement des PME et TPE du territoire.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont :

• Les PME et TPE selon la définition européenne, implantées dans la région Grand Est.
• Les structures créées depuis plus de 3 ans.
• Les sociétés holdings créées par des personnes physiques repreneuses ou des entreprises existantes dans le cadre d’une croissance externe.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit être viable et présenter un projet de reprise cohérent.

Le prêt doit être accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le prêt finance :

• La transmission de la majorité du capital ou des droits de vote.
• L’acquisition par un actionnaire majoritaire d’une minorité stratégique.
• La reprise de fonds de commerce.

Dépenses concernées

L’assiette du prêt couvre :

• Les actifs (fonds de commerce, matériel, fonds de roulement).
• Les titres de société (achat majoritaire).
• Le remboursement de comptes-courants de vendeurs liés à l’opération.
• À titre accessoire, le besoin en fonds de roulement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Les activités d’intermédiation financière (NAF K64 sauf 64-2).
• La promotion et location immobilières (NAF L68-1, L68-2, F41-1).
• Les entreprises agricoles réalisant moins de 750 000 € de CA.
• Les professions libérales.
• Les commerces de proximité, restauration, débits de boissons et tabacs hors zones Pacte ruralité.
• Les entreprises en difficulté.
• Les transmissions familiales.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Prêt participatif sans garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % est prélevée lors du décaissement.
Une assurance décès-invalidité peut être proposée.

Le montant du prêt ne peut pas excéder 40 % de la dette globale liée à l’opération.
Montants : minimum 40 000 €, maximum 650 000 €.
Versement après accord conjoint de la banque et de Bpifrance.

Pour quelle durée ?

Durée : 5, 6 ou 7 ans maximum, sans dépasser la durée du prêt bancaire associé.

Différé d’amortissement en capital : jusqu’à 24 mois.

Amortissement linéaire et trimestriel.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Bpifrance – Direction Régionale Strasbourg
3, rue de Berne – 67300 Schiltigheim
strasbourg@bpifrance.fr

Ou auprès des directions régionales de Nancy, Metz ou Reims.

Éléments à prévoir

Un plan de financement global du projet de transmission et la preuve d’un financement bancaire complémentaire d’au moins 5 ans.

Source et références légales

Références légales

Délibération N°17SP-1591 du 29 juin 2017 – Direction de la compétitivité et de la connaissance.