Présentation du dispositif
La Région Grand Est soutient les entreprises souhaitant intégrer des technologies de fabrication additive dans leur outil de production.
Ce module, inscrit dans le parcours Industrie 5.0, aide les entreprises à concevoir et planifier leur transformation technologique et organisationnelle grâce à un accompagnement personnalisé et cofinancé par la Région.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Toutes les entreprises industrielles, de services à l’industrie, de logistique ou de BTP (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) immatriculées dans le Grand Est et en situation financière saine.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Avoir une activité de production ou de service à l’industrie
- Le diagnostic 360 du Parcours de transformation peut être réalisé avant la demande, mais n’est pas obligatoire.
Thématiques éligibles
Le module Fabrication additive fait partie des modules « Industrie 5.0 », aux côtés de :
- Robotique et automatisme
- Ingénierie des matériaux
- Réalité virtuelle et augmentée
- Digitalisation des processus industriels (ERP, MES, GMAO)
- Excellence opérationnelle et performance de production
- Intégration de solutions biosourcées.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’aide soutient les projets visant à intégrer la fabrication additive dans les processus industriels.
Elle permet de financer des études préalables et avant-projets détaillés pour identifier les besoins techniques, les solutions possibles et les partenaires technologiques adaptés.
Dépenses concernées
Sont éligibles les prestations de conseil et d’ingénierie réalisées par un prestataire référencé par la Région Grand Est, couvrant trois niveaux :
- Phase exploratoire (1 à 5 jours) : identification des cas d’usage et sensibilisation
- Diagnostic technique approfondi (3 à 5 jours) : analyse et estimation du retour sur investissement
- Avant-projet détaillé (5 à 10 jours) : élaboration du cahier des charges et choix des fournisseurs potentiels.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
- Entrepreneurs individuels
- Entreprises de négoce
- Cabinets de conseil juridique, financier, stratégique ou de formation
- Entreprises en procédure collective ou judiciaire.
Critères d’inéligibilité
Les prestations réalisées par un prestataire non référencé ou ne respectant pas le cahier des charges du module.
Dépenses inéligibles
Les prestations qui ne respectent pas les trois phases méthodologiques prévues ou qui sortent du cadre fixé par la Région.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention régionale accordée pour des prestations de fonctionnement et d’investissement.
Taux de financement :
- Jusqu’à 100 % des dépenses HT pour la phase exploratoire
- Jusqu’à 50 % pour les phases d’avant-projet (sommaire et détaillé).
Plafond d’intervention : 10 000 € pour l’ensemble des trois phases.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide est versée en une seule fois à la fin du programme, sur présentation :
- Des livrables attendus (rapport, cahier des charges, etc.)
- Du devis signé et de la facture acquittée.
- Le montant est ajusté en fonction des dépenses réellement engagées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande doit être déposée avant le démarrage du projet, via la téléprocédure en ligne de la région Grand Est.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
− Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
Source et références légales
Sources officielles
Délibérations régionales n° 22CP-1471 du 23 septembre 2022 et n° 25CP-467 du 16 mai 2025 ;