Aide aux investissements productifs durables

Présentation du dispositif

La Région Grand Est soutient les entreprises qui modernisent leur outil de production tout en intégrant les enjeux de transition environnementale et énergétique.

Le dispositif Investissements productifs durables vise à renforcer la compétitivité des TPE, PME et ETI, en favorisant des projets industriels plus performants, sobres en ressources et respectueux de l’environnement.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

• TPE, PME et ETI implantées dans le Grand Est ;
• Entreprises des secteurs de :
  − l’industrie,
  − des services à l’industrie,
  − de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire (SCOP, SCIC, entreprises d’insertion, entreprises adaptées, ESAT).

Critères d’éligibilité

• Avoir un établissement ou site de production dans le Grand Est
• Être engagé dans une démarche de transition environnementale (RSE, certification, etc.)
• Être immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
• Être créé depuis plus d’un an (sauf reprise d’entreprise ou création d’établissement secondaire).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif finance les projets de :

• Modernisation ou remplacement d’équipements productifs pour améliorer la compétitivité ;
• Développement de nouvelles activités ou renforcement des capacités de production ;
• Investissements intégrant une démarche environnementale.

Dépenses concernées

• Investissements matériels ou immatériels neufs, ou d’occasion reconditionnés à neuf
• Matériels financés via emprunt, autofinancement ou crédit-bail, avec transfert de propriété
• Les dépenses doivent être directement liées au process de production.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• Entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne)
• Entreprises non à jour de leurs obligations fiscales, sociales ou environnementales
• Personnes physiques
• Artisans exerçant des activités de service (automobile, soins, esthétique, etc.)
• Activités de négoce ou de conseil
• Entreprises d’insertion ou ESAT gérés par une collectivité publique
• Professions libérales réglementées.

Dépenses inéligibles

• Véhicules ou matériels roulants
• Dépenses immobilières, travaux d’aménagement
• Matériels financés via location avec option d’achat (LOA)
• Investissements relevant de la mise aux normes réglementaires
• Projets déjà financés via les dispositifs « Chèque Transition » ou « Aide aux investissements des entreprises de première transformation du bois »

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention régionale d’investissement.

Catégorie d’entreprise	Taux de base	Taux maximum	Plafond de subvention	Investissement minimum
TPE (moins de 10 salariés)	10 % (+15 % en zone AFR)	20 % (+15 % en zone AFR)	40 000 €	10 000 €
PME (de 10 à 249 salariés)	10 %	20 %	200 000 €	100 000 €
ETI (de 250 à 4 999 salariés)	5 % (10 % si siège et direction dans le Grand Est)	10 % (en zone AFR)	100 000 €	100 000 €

Les dépenses éligibles sont limitées à 1 million d’euros.

Quelles sont les modalités de versement ?

Versement en une ou plusieurs fois selon le montant et le mode de financement (direct ou crédit-bail) ;

Subventions < 23 000 € : versement unique sur présentation des factures acquittées ;

Subventions > 23 000 € : convention obligatoire précisant les modalités de versement ;

En cas de crédit-bail, versement au bailleur avec minoration des loyers.

Informations pratiques

Auprès de quel organisme ?

Région Grand Est – Direction de la Compétitivité et de la Connaissance.

Éléments à prévoir

Devis détaillés, plan de financement, RIB, extrait RNE ou Kbis, bilans et comptes prévisionnels, statuts, organigramme juridique, attestation de minimis, contrat de crédit-bail (le cas échéant), et grille d’impact environnemental à renseigner en ligne.

Cumul possible

Cumul possible avec d’autres aides publiques, dans le respect des plafonds du régime d’aides d’État applicable.

Source et références légales

Références légales

• Articles L1511-2 et L4211-1 du Code général des collectivités territoriales
• Régime cadre exempté SA.111728 (aides aux PME)
• Régime cadre SA.117857 (aides à finalité régionale 2024–2026)
• Régime cadre SA.111726 (aides à la protection de l’environnement 2024–2026)
• Règlement (CE) n°2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.

Sources officielles

• Délibération n°25CP-929 du 16 mai 2025 – Commission Permanente de la Région Grand Est
• Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
• Démarche Grand Est Région Verte