Présentation du dispositif
La Région Grand Est propose une aide financière pour encourager les propriétaires forestiers privés à établir un document de gestion durable (DGD) pour leurs forêts.
L’objectif est d’accroître la surface forestière gérée durablement, d’adapter les forêts au changement climatique et de renforcer la résilience des peuplements.
La subvention couvre partiellement les coûts de rédaction d’un premier DGD et, le cas échéant, la cartographie des stations selon un cahier des charges spécifique.
Conditions d’attribution
À qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
- Propriétaires forestiers privés, personnes physiques ou morales (indivisions, groupements forestiers, etc.)
- Représentés par leur gérant ou mandataire.
- Forêts situées dans la région Grand Est.
Critères d’éligibilité
- L’aide est réservée à la rédaction d’un premier DGD pour un propriétaire.
- Les PSG concertés sont éligibles uniquement si au moins deux propriétaires sans lien conjugal ni filiation directe participent au projet.
- Les DGD de moins de 4 hectares ne sont pas éligibles.
Les travaux doivent être réalisés par un expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel (coopérative forestière, technicien indépendant).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles :
- Les Documents de Gestion Durable volontaires :
- Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
- Règlement Type de Gestion (RTG)
- Plan Simple de Gestion (PSG) volontaire
- Plan Simple de Gestion concerté
Ces documents doivent comporter :
- Une description des peuplements forestiers et leur cartographie numérique
- Un programme prévisionnel de coupes et travaux sur 10 à 20 ans
Dépenses concernées
- Élaboration du document de gestion durable (diagnostic, cartographie, programme de gestion).
- Travaux de cartographie des stations forestières selon le cahier des charges régional (annexe 1).
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
- DGD de moins de 4 hectares.
- Renouvellement d’un DGD déjà existant non éligible (sauf si le précédent était un CBPS simple sans programme de coupes et travaux).
- PSG concerté comportant uniquement des PSG obligatoires non éligible.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Type d’aide :
- Subvention régionale
- Régime : aides “de minimis” (règlement UE n°2023/2831 du 13 décembre 2023)
| Type de DGD |
Taille de la forêt |
Taux d’aide |
Plafond d’aide |
| RTG ou CBPS |
4 à 10 ha |
65 % |
640 € |
| RTG ou CBPS |
10 ha et + |
65 % |
800 € |
| PSG volontaire |
10 ha et + |
65 % |
800 € + 16 €/ha |
| PSG concerté (< 10 propriétaires) |
10 ha et + |
65 % |
1 200 € + 16 €/ha |
| PSG concerté (≥ 10 propriétaires) |
10 ha et + |
— |
Examen au cas par cas (demande préalable + devis) sur avis du comité technique |
| Surface du DGD |
Taux d’aide |
Plafond d’aide |
| 4 à 10 ha |
65 % |
300 € |
| 10 ha et plus |
65 % |
300 € + 10 €/ha |
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Dépôt du dossier auprès de la région Grand Est.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
Source et références légales
Références légales
- Délibération régionale n°25CP-1321 du 17 octobre 2025
- Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
- Article L315-1 du Code forestier
