Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) accompagne les entreprises de production et de service à l’industrie, et accentue leur ancrage territorial.

Proposer une aide financière pour la mise en œuvre des projets immobiliers d’entreprises générateurs de créations d’emplois et de développement d’activités structurantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux TPE ou PME de production et de service à l’industrie ayant leur siège social ou un établissement secondaire localisé sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez.

Mais également, aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (association, coopérative, entreprise solidaire d’utilité sociale agrée (ESUS), entreprise adaptée, entreprise à missions), à condition d’être employeur et d’exercer une activité éligible à l’aide tel que défini précédemment.

De même, qu'une SCI ou société porteuse de projets immobiliers, détenue à au moins 51% par le ou les dirigeants de l’entreprise dont l’activité est éligible à l’aide. Et une société de crédit-bail immobilier agissant pour le compte de l’activité éligible à l’aide.

Pour quel projet ?

Une attention particulière est portée aux projets qui favorisent la réhabilitation de friches, ceux qui prennent en compte la transition énergétique et écologique, et la préservation de ressources. Un projet sera considéré en friche dès lors que le bien est inutilisé et inutilisable sans aménagement ou travaux préalables.

Dépenses concernées

Sont financés :

• les projets de construction d’un nouvel établissement à Lacq-Orthez pour une entreprise déjà existante,
• les projets de création d’une nouvelle entreprise sur le territoire de Lacq-Orthez,
• les projets de construction d’une extension pour un établissement existant, à la condition que celle-ci induise la création de nouveaux emplois en CDI,

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide, les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :

• de l’agriculture, de la pêche,
• de l’industrie charbonnière et fossile,
• de la sidérurgie,
• du transport,
• de l’industrie automobile,
• de la construction navale,
• des services de formation et des services financiers.

Les entreprises en difficultés (en procédure judiciaire ou ayant des fragilités financières avérées) et les entreprises n’atteignant pas le niveau d’éco-socio-conditions exigé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aide générale : 10% du montant global du projet sont accordés pour cette subvention, en sachant que l’aide ne pourra excéder 100 000 €. Elle ne concerne pas la réhabilitation des friches.

Aide spécifique aux réhabilitations des friches : 20% du montant global du projet sont accordés pour cette subvention, en sachant que l’aide ne pourra excéder 120 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Déposer un dossier de demande de subvention complet auprès du service animation et aides aux entreprises de la collectivité, en amont du lancement du projet.

En accord avec le plan climat (PCAET) de la collectivité et pour inciter les acteurs économiques du territoire à s’investir dans la transition écologique et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), Lacq-Orthez conditionne l’accès aux subventions publiques à l’atteinte d’un certain niveau (ou score) de pratiques éco-sociales.

Pour l’aide à l’immobilier d’entreprise, garantir un score de 6 points en éco-conditionnalités sur le projet, et un score de 4 points en socio-conditionnalités sur les pratiques de l’entreprise.

Une grille d’analyse est fournie par la collectivité qui pourra demander tout justificatif nécessaire complémentaire.