Allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi

Présentation du dispositif

La Nouvelle-Calédonie met en place une allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi pour aider les entreprises en difficulté temporaire à préserver les emplois. Cette aide vise à pallier une réduction ou suspension de l’activité de l’entreprise imputable à des conditions exceptionnelles, et à garantir une prise en charge partielle des heures non travaillées par les salariés. Le dispositif est ouvert pour une période limitée du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises ayant bénéficié d’un dispositif de chômage partiel (quel qu’il soit) entre le 1^er mai 2025 et le 30 juin 2025.

Les entreprises faisant état d’une réduction ou suspension temporaire de leur activité, imputable à :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie,
• des intempéries de caractère exceptionnel,
• un sinistre,
• une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Critères d’éligibilité des salariés

Tous les salariés d’une entreprise (contrat à durée déterminée ou indéterminée), qu’ils soient à temps complet, temps partiel ou en alternance. Sauf : les salariés employés de maison.

Ne sont pas éligibles les salariés qui, durant la période concernée, sont en congés annuels, maladie de 30 jours et plus, ou congé de maternité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif s’adresse aux entreprises confrontées à une baisse d’activité temporaire ou à des difficultés structurantes mentionnées ci-dessus.

Il s’agit de couvrir — via une allocation horaire — les situations où les salariés ne peuvent pas être maintenus à plein temps en raison de ces difficultés.

Dépenses concernées

Indemnités horaires versées aux salariés pour les heures non travaillées.

L’allocation est calculée sur la base du salaire minimum garanti ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois concerné, après déduction de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %).

Cas à temps partiel : l’allocation est proratisée à hauteur de 74 % de la quotité de travail contractuelle ; le reste reste à la charge de l’employeur.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le salarié en congé annuel, en arrêt maladie de 30 jours ou plus, ou en congé de maternité durant la période concernée n’est pas couvert.

Le dispositif ne peut se cumuler avec les indemnités versées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou toute autre aide ayant le même objet.

Montant de l’aide

Montant de l’aide

Type d’aide : indemnité horaire versée par l’employeur aux salariés, prise en charge par l’État calédonien via le dispositif.

Modalités :

• Le taux est fixé à 100 % du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois concerné, après déduction de la contribution calédonienne de solidarité (1,3 %).
• Pour les contrats à temps complet : les heures indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1 500 heures par an. Au-delà, l’employeur assure la rémunération.
• Pour les contrats à temps partiel : allocation proratisée à 74 % de la quotité de travail.

Durée de l’aide : initialement attribuée pour une période maximale de 3 mois.

Renouvellement possible pour une nouvelle période maximale de 3 mois, dans la limite des crédits disponibles.

Le dispositif prend fin au 31 décembre 2025 — aucune demande initiale ou renouvellement ne peut être accordé au-delà

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Formulaire de demande à déposer en ligne via la plateforme dédiée : téléservice de demande de chômage partiel/maintien dans l’emploi et soutien au retour à l’emploi.

L’entreprise adresse le dossier à la DTEFP.

Éléments à prévoir

• Lettre de demande motivée datée et signée par le représentant légal.
• Liste des salariés concernés.
• Derniers bulletins de salaire des salariés.
• PV de consultation des IRP ou preuve d’information des salariés.
• Rapport sur les difficultés de l’entreprise et les états financiers attestant d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30 %, ou augmentation de plus de 20 % des créances irrécouvrables, ou difficultés de trésorerie.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire : attestation du mandataire judiciaire ou décision de dissolution, situation de trésorerie à 8 jours, états des créances et dettes datés et signés.

Source et références légales

Références légales

Loi du pays n° 2025‑15 du 19 août 2025 instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie.

Délibération n° 506 du 25 août 2025 instituant des mesures de soutien.

Arrêté n° 2025‑1443/GNC du 27 août 2025 fixant les modalités d’application.