Aide d’urgence pour les agriculteurs impactés par les incendies de l’été 2025

Présentation du dispositif

La Région met en place un dispositif d’urgence pour accompagner les agriculteurs ayant subi des dégâts sur leur matériel agricole lors des incendies de l’été 2025 et pour financer l’acquisition de nouveaux équipements pour assurer la poursuite de l’activité agricole.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide d'urgence :

• les exploitations agricoles (exploitants agricoles individuels affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou secondaire et les exploitations agricoles sous forme sociétaire),
• les agriculteurs / agricultrices.

Critères d’éligibilité

Avoir le siège d’exploitation situé en Occitanie et avoir subi des dégâts suite aux incendies de l’été 2025.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses doivent venir en remplacement d’un matériel/équipement agricole sinistré par les incendies.

Sont financés :

• toutes les dépenses éligibles au dispositif classique «PASS Petits investissements dans les exploitations agricoles» présentées en annexes 1 et 2 (jointes dans la partie "Fichiers attachés")
• les bennes à vendanger,
• les broyeurs et débroussailleurs,
• les pulvérisateurs en viticulture de classe I à IV du Label Performance Pulvé, et en arboriculture/maraîchage et Grandes cultures selon la dernière note de la DGAL portant inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.

Les investissements concernant du matériel d’occasion sont également financés dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes :

• le vendeur fournit une déclaration sur l’honneur, datée et signée, indiquant l’origine exacte du matériel ou accompagnée de la copie de la facture initiale de l’achat du matériel, et confirmant que le bien n’a pas été acquis au moyen d’une aide publique au cours des 5 dernières années,
• le prix du matériel d’occasion doit être inférieur au coût d’un matériel similaire à l’état neuf,
• le matériel est conforme aux normes applicables.

Pour le matériel/équipement assuré, seule la part du montant non prise en charge par l’assurance sera retenue comme dépense éligible. Une copie de
déclaration de sinistre auprès de l’assurance devra être jointe au dossier ainsi qu’un estimatif détaillé des montants pris en charge par l’assurance pour chaque matériel.

Pour le matériel/équipement non assuré, une attestation sur l’honneur listant le matériel détruit, signée du représentant de l’exploitation agricole, devra être jointe au dossier.

Et être engagées par l’exploitation agricole entre le 1^er jour des incendies de l’été 2025 et le 30 juin 2026.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide d'urgence :

• les entreprises de travaux agricoles,
• les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA),
• les propriétaires bailleurs
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et sociétés coopératives.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le soutien prend la forme d’une subvention d’investissements à hauteur de 50% de l’assiette éligible. Le montant de l'aide est compris entre 500 et 10 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des dossiers se fait, par mail, à l’adresse suivante : pass-incendie@laregion.fr avant le 31 mars 2026.

Un seul dossier par exploitation agricole peut être éligible.

Éléments à prévoir

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• la demande de financement adressée à la Présidente de Région,
• le formulaire de demande d’aide dûment renseigné et signé,
• le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (à joindre également à la demande de paiement),
• un document justifiant de l’existence juridique du demandeur (kbis ou Avis SIREN de moins de 3 mois),
• l’attestation d’affiliation MSA pour les exploitations individuelles en tant qu’Agriculteur à titre principal ou secondaire,
• l’attestation d’affiliation MSA pour les exploitations agricoles sous forme sociétaire.

Pour le matériel/ équipement sinistré et assuré :

• une copie de la déclaration de sinistre auprès de l’assurance listant le matériel concerné,
• une estimation du montant du remboursement de l’assurance pour les matériels pour lesquels une aide régionale est sollicitée. Cette estimation doit être attestée sur l’honneur et signée par le représentant de l’exploitation agricole.

Pour le matériel/ équipement sinistré non assuré :

• une attestation sur l’honneur listant le matériel sinistré, signée du représentant de l’exploitation agricole,
• les devis des dépenses prévisionnelles entre le 1^er jour des incendies de l’été 2025 et le 30 juin 2026.