Aide à l'investissement pour les commerces de centre-bourg

Présentation du dispositif

Financer les TPE du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de
revitalisation commerciale des centres-villes et centres-bourgs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux TPE du commerce ou de l’artisanat de proximité avec vitrine qui souhaitent s’installer ou se développer sur le territoire du Grésivaudan (centre bourg) hors galeries commerciales.

Les entrepreneurs en création et reprise sont également éligibles.

Sont concernés :

• les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries...),
• les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
• les cafés, bars, tabacs, presse,
• les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisirs, fleuriste, …),
• les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
• les garages, les distributeurs de carburant,
• les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
• les Salles de sport/remise en forme, escape-games,
• la restauration,
• les pharmacies,
• les entreprises de métiers d’art,
• les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).

A noter

Le commerce de proximité est un point de vente ou magasin, un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public- ERP).
Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine.
Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement.

Critères d’éligibilité

Les commerçants et les artisans doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif < à 10 salariés,
• avoir un CA annuel n'excède pas 1 M€,
• un point de vente, avec une ouverture minimum de 5 jours sur 7 et 10 mois sur 12,
• avoir une surface de vente < à 700 m²,
• inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art,
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales,
• immatriculés (numéro de SIRET) sur une des 43 communes de la communauté de communes Le Grésivaudan.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :

• les investissements de rénovation tels que vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur,
• l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs,
• les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits (drive…),
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local tels que caméras, rideaux métalliques,
• les investissements d’économie d’énergie tels qu’isolation, éclairage, chauffage,
• les investissements matériels tels que matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal,
• les distributeurs (alimentaires ou autres) doivent impérativement être liés à un commerce physique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le règlement,
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyages, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
• les activités non-sédentaires/ambulantes, car elles bénéficient d’un dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région,
• les services à la personne, micro-crèches,
• l’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),
• l’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublé de tourisme, l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
• les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,
• les maisons de santé,
• les galeries commerciales en propre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS),
• les commerces se situant en zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Sont également exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans CA propre.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• l’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,
• en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même,
• les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments),
• les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats),
• le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite),
• les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
• l’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos),
• les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région,
• les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la communauté de communes le Grésivaudan prend la forme d'une subvention d’investissement complémentaire à la subvention régionale Financer l'investissement de mon point de vente.

L’aide financière globale s’élève à 30% des dépenses éligibles subventionnables répartie comme suit :

• 20% de la subvention provenant de la Région,
• 10% provenant de la communauté de communes.

Les dépenses subventionnables HT s’élèvent à 50 000 € maximum.

L’aide financière globale est donc de 15 000 € maximum, dont 5 000 € proviennent de la communauté de communes Le Grésivaudan.

Un même établissement (numéro de SIRET) ne pourra bénéficier de l’aide financière que tous les 3 ans, même pour des projets différents.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).

Pour tout contact :

• Communauté de communes Le Grésivaudan, direction de l’économie : 04 76 90 51 56 / economie@le-gresivaudan.fr
• Région Auvergne Rhône-Alpes : aide.tpecommerceartisanat@auvergnerhonealpes.fr