Aide au commerce de proximité

Présentation du dispositif

Soutenir la modernisation des entreprises commerciales et artisanales, situées prioritairement en centre bourg, et qui proposent à l’année des services réguliers aux habitants.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises exerçant une activité de commerce du quotidien : activité sédentaire et non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens ou très fréquents.

Critères d’éligibilité

Les commerces doivent :

• avoir un point de vente accessible au public,
• avoir moins de 10 salariés ETP,
• avoir un CA annuel < à 2 M€,
• porter un projet d’investissement de plus de 10 000 € HT,
• être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les investissements suivants liés à l’installation ou la rénovation d’un point de vente :

• les investissements de rénovation des vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur,
• les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique…),
• les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, …),
• les investissements matériels (outils de production, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire de l’agglomération, équipements informatiques, numériques, …), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• les professions libérales, taxis et ambulanciers,
• l’artisanat de production et le BTP.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas financés :

• l’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains,
• le rachat de matériel, mobilier, déjà existant dans le cas d’une reprise. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,
• les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même,
• les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d’une subvention dont le montant est fixé à 10% des dépenses exigibles, dans la limite de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d’exécution de l'opération auprès des services de la Communauté d'Agglomération. Dans le cas d’un cofinancement régional au titre des mêmes dépenses, l’entreprise ne déposera qu’un seul dossier.

Le dossier est à adresser à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche Pôle développement économique
1 rue Serre du Serret 07000 PRIVAS
economie@privas-centre-ardeche.fr

Éléments à prévoir

La demande doit être composée des documents suivants :

• un courrier de sollicitation de l’aide,
• le dossier de demande de subvention dûment rempli,
• un RIB,
• un extrait d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois,
• un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements (extrait SIRENE faisant apparaitre les numéros SIREN et SIRET du lieu du projet),
• 2 dernières liasses fiscales et leurs annexes,
• les devis liés aux dépenses du projet,
• l'attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années,
• la copie des statuts de l’entreprise,
• si un co-financement est sollicité auprès de la Région, fournir l’accusé de réception de la demande de subvention.

Source et références légales

Sources officielles

Le règlement commerce de proximité en vigueur à compter du-6-novembre-2024.