Aide à la création et à la rénovation des devantures commerciales

Présentation du dispositif

Accompagner financièrement les commerçants et artisans dans l’amélioration de leur enseigne et façade, notamment au sein des centres-bourgs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les activités artisanales ou commerciales de détail, de restauration, d’hébergements hôteliers et touristiques de moins de 10 salariés .

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères cumulatifs suivants :

• être une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• être une entreprise ayant son établissement installé dans le périmètre d’action,
• avoir un local commercial ou artisanal dans ce même périmètre d’action,
• être une entreprise qui n’occupe pas ses locaux à titre précaire (ne pas détenir de bail commercial précaire).

L’obtention de l’aide de la Communauté de communes est conditionnée obligatoirement à la participation de la commune où est située l’entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les investissements concernant :

• l’enseigne, installation ou remplacement,
• les menuiseries,
• la mise en peinture,
• les stores et grilles,
• matériel et pose.

Le plancher des dépenses subventionnables est de 500 € HT et un plafond de 5 000 € HT.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide les entreprises présentant les caractéristiques suivantes :

• situées en Zone d’activité économique ou commerciale,
• dont l’activité principale est la suivante : les professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités de bien-être non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA),
• les commerces saisonniers,
• les activités non sédentaires,
• les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m².

Dépenses inéligibles

Les investissements pour du matériel et pose de climatisation ainsi que les terrasses et mobilier d’extérieur ne sont pas subventionnables.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les travaux seront subventionnés par Convergence Garonne à hauteur de 20% du coût H.T des investissements. La commune remplira les mêmes conditions d’intervention, à savoir à hauteur de 20% du coût H.T.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du dispositif, transmettre la demande d'aide au service Développement Economique de la CDC.

Contact :
Téléphone : 05 56 62 13 62
Courriel : economie@convergence-garonne.fr

Source et références légales

Sources officielles

Délibération D2025-104 de la CDC Convergence Garonne relative à l’adoption du règlement d’intervention « Aides à la création et rénovation des enseignes et devantures commerciales et artisanales » en date du 25 juin 2025.