Présentation du dispositif
Le dispositif IDEE Action – Mobilité décarbonée a pour ambition de promouvoir le développement de modes de transport professionnels à faibles émissions. Il vise à accompagner les acteurs publics et privés dans le verdissement de leurs flottes en soutenant l’achat ou l’adaptation de véhicules à motorisation propre.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent solliciter cette aide :
- Entreprises de toute taille : Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositifs Impulsion Environnement ou Normandie Carbone de l’Agence de Développement de Normandie.
- Associations
- Exploitants agricoles : Uniquement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers ou lourds fonctionnant au GNV et à condition de s’approvisionner auprès d’une station BioGNC reliée directement à un méthaniseur normand.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
- Les sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
- Les syndicats d’énergie
- Les établissements publics hors tutelle de l’État
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Peuvent bénéficier du soutien :
- l’achat de véhicules strictement neufs, jamais immatriculés
- le rétrofit de véhicules initialement à motorisation thermique (conversion vers une motorisation propre)
- dans le cas de l’hydrogène uniquement, la location longue durée (avec ou sans option d’achat) est également éligible, aux mêmes plafonds que l’achat.
Dépenses concernées
Le dispositif couvre les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, selon les catégories suivantes :
1. Véhicules de transport de personnes
- Catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route), uniquement en version minibus (7 à 9 places)
- Navettes, minibus urbains, autocars, autobus, etc.
2. Véhicules de transport de marchandises et matériels
- Véhicules utilitaires légers (N1) : camionnettes, fourgonnettes, châssis-cabine
- Poids lourds (tracteurs ou porteurs) avec PTAC ≥ 3,5 tonnes
- Véhicules spécialisés : balayeuses, bennes à ordures ménagères (BOM), etc.
Les véhicules doivent être propulsés exclusivement par :
- de l’électricité
- de l’hydrogène
- du gaz naturel renouvelable (BioGNV).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles
Critères d’inéligibilité
Dépenses inéligibles
- les véhicules commandés ou acquis avant la date de réception du dossier par la Région ;
- les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateurs ou utilisés comme véhicules de courtoisie.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide régionale prend la forme d’une subvention, couvrant jusqu’à 50 % des dépenses éligibles par véhicule (surcoût par rapport à un véhicule diesel Euro VI pour les cas d’achat ou de location, ou coût des travaux liés au rétrofit).
1. BioGNV
| PTAC |
Acquisition |
Rétrofit |
| ≤ 3,5 t |
2 000 € |
3 000 € |
| > 3,5 t et ≤ 7,5 t |
6 000 € |
7 000 € |
| > 7,5 t |
10 000 € |
20 000 € |
2. Électrique
| PTAC |
Acquisition |
Rétrofit |
| Utilitaires ≤ 3,5 t (N1) |
Non éligibles |
4 000 € |
| Minibus/Spécialisés ≤ 3,5 t |
3 000 € |
4 000 € |
| > 3,5 t et ≤ 7,5 t |
10 000 € |
12 000 € |
| > 7,5 t |
30 000 € |
40 000 € |
3. Hydrogène
| PTAC |
Acquisition & Rétrofit |
| ≤ 3,5 t |
20 000 € |
| > 3,5 t et ≤ 7,5 t |
30 000 € |
| > 7,5 t |
40 000 € |
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes d’aide doivent être adressées à la Région Normandie, organisme en charge de l’instruction du dispositif.
