Présentation du dispositif
La Région Bretagne soutient les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle dans la structuration de leur activité via une aide à la stratégie d’entreprise. Ce dispositif accompagne tant les producteurs confirmés que les jeunes structures émergentes dans la mise en œuvre de leur feuille de route entrepreneuriale, sur une durée de trois ans.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- entreprises de production cinématographique et audiovisuelle immatriculées en Bretagne.
- structures ayant au moins un dirigeant ou un salarié permanent.
- producteurs ou coproducteurs délégués d’œuvres de création ayant au moins une année d’expérience en Bretagne.
- entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide :
- Avoir pour activité principale la production ou coproduction d’œuvres de création.
- Présenter une stratégie de développement entrepreneuriale structurée, accompagnée d’objectifs clairs.
- Ne pas avoir bénéficié d’un précédent soutien régional du même type dans les 3 dernières années (à compter du dépôt ou du début de programme).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets visant à :
- Structurer la stratégie de développement de la société de production.
- Développer des pratiques entrepreneuriales solides, élargir les réseaux de partenaires, diversifier les genres et les projets produits.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- Recrutements techniques ou artistiques en CDI ou CDD suivis de CDI.
- Déplacements en festivals ou marchés nationaux/internationaux (mobilité liée à la stratégie).
- Actions de diffusion / valorisation du catalogue : inscription en festivals, communication, site web, réseaux sociaux, traductions.
- Investissements matériels liés à la stratégie : caméras, logiciels, mobilier, outils de visioconférence éco-conçus.
- Aménagements intérieurs de locaux, s’ils répondent aux besoins de développement.
- Frais de conseil liés à la mise en œuvre de la stratégie.
Quelles sont les particularités ?
- soutien est accordé pour un programme de 3 ans maximum.
- taux d’intervention est de 70 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
- Plancher de dépenses requis : 14 000 €.
- Aide non cumulable avec un autre dispositif régional sur les mêmes dépenses.
- Aide soumise au régime de minimis (plafond de 200 000 € sur 3 ans par entreprise).
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Structures non immatriculées en Bretagne.
- Structures sans expérience de production en Bretagne.
- Structures ayant déjà bénéficié de cette aide ou d’un appel à projet équivalent dans les 3 dernières années.
Critères d’inéligibilité
- Projet sans stratégie structurée ni lien entre dépenses et objectifs.
- Dépôt de demande hors délai ou procédure incomplète.
Dépenses inéligibles
- Dépenses de fonctionnement courant sans lien direct avec la stratégie.
- Droits d’auteur, teasers, pilotes, rémunérations liées au pré-développement.
- Aides à la trésorerie, immobilier, dépenses déjà soutenues par d’autres programmes régionaux.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Subvention à hauteur de 70 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour un programme de 3 ans.
Minimum de dépenses éligibles exigé : 14 000 €.
Pour quelle durée ?
- Durée du programme : 3 ans maximum
- Début du programme fixé à la date de dépôt de la lettre d’intention sur la plateforme de la Région.
Quelles sont les modalités de versement ?
- 60 % en avance à la signature de la convention.
- 40 % en solde après justification des dépenses et remise du bilan stratégique + programme éditorial.
- Révision possible du montant ou remboursement en cas de non-conformité.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
- Demande à déposer en ligne sur la plateforme de la Région Bretagne.
Éléments à prévoir
- Lettre d’intention
- Dossier de demande complet
- Justificatifs fiscaux et sociaux
- Programme stratégique de développement
- Questionnaire transitions
