Présentation du dispositif
Le Fonds de prêts Île-de-France Prévention est un dispositif régional destiné à soutenir les PME confrontées à des tensions de trésorerie pouvant compromettre leur développement ou leur survie. Ce prêt vise à renforcer leur situation financière dans un cadre préventif, avec ou sans procédure de conciliation.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles :
- PME dont le siège social est situé en Île-de-France.
- entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
- Les structures :
− Ayant engagé une procédure de conciliation ou mandat ad hoc ayant abouti à un protocole constaté ou homologué ;
− Ou présentant des tensions de trésorerie avérées menaçant leur activité ou leurs projets.
- entreprises non considérées comme en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- entreprises relevant du secteur industriel ou d’un secteur stratégique identifié par le SRDEII Impact 2028 de la Région (santé, énergie, agroalimentaire, circuits courts, cleantechs, quantique, IA, aérospatial).
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide :
- Remplir les conditions de taille et de localisation.
- Être en situation de fragilité financière, avec ou sans procédure amiable.
- Justifier d’un cofinancement équivalent (1 pour 1), sous forme de dette, capital ou quasi-fonds propres.
- Respecter la règle européenne "de minimis" (plafond de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets visant à :
- Renforcer la trésorerie pour éviter un arrêt ou ralentissement d’activité.
- Financer des investissements de relance dans le cadre d’un plan de redéploiement.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Besoins en fonds de roulement.
- Investissements corporels (hors immobilier).
- Investissements incorporels liés à un plan de relance.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Activités de négoce
- Promotion immobilière
- BTP
- Conseil (entreprises et particuliers)
- Professions réglementées
- Assurances, finance, immobilier
- CHR (cafés, hôtels, restaurants)
- Organismes de formation
- Transport routier de marchandises
- Logistique
- Services numériques (conseil, maintenance, formation)
- Services à la personne
- Communication et multimédia
- Secteurs agricoles, forestiers, pêche et aquaculture
Dépenses inéligibles
- Investissements immobiliers.
- Dépenses non liées à la relance ou à la trésorerie de l’entreprise.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Prêt d’un montant maximal de 300 000 €,
Taux d’intérêt non nul mais préférentiel,
Durée maximale : 7 ans, avec un différé d’amortissement possible jusqu’à 2 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Informations et demande à faire auprès de la Région Île-de-France.
Les entreprises peuvent également être accompagnées via le tribunal de commerce dans le cadre d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
