Aide à l'immobilier d'entreprises

Présentation du dispositif

Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide est destinée aux entreprises et entrepreneurs individuels.

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :

• Industrie,
• Services à l’industrie,
• Artisanat.

Peuvent également bénéficier de cette aide, les activités commerciales dès lors :

• qu’elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune,
• que leur surface commerciale (surface de vente) est ≤ à 400 m²,
• qu’elles ne sont pas directement gérées par une enseigne.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles, à condition que le projet soit lié exclusivement à un projet d’immobilier d’entreprise : ces projets seront étudiés au cas par cas.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène ou y avoir un établissement secondaire,
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création),
• justifier d’un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d’un bail commercial en bonne et due forme,
• ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de communes,
• s’engager à la création et/ou au maintien d’emplois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés, les coûts HT des frais d’acquisition du foncier (l’assiette foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments, construction, extension, aménagement de bâtiments industriels (hors mises aux normes).

Le montant minimum de l’investissement éligible doit être minimum de 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à cette aide, les entreprises :

• agricoles portant des activités pêche, aquaculture, production agricole primaire,
• de production et distribution d’énergie,
• portant des activités de construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques.
• en difficulté,
• ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les 2 ans.

Dépenses inéligibles

Sont exclus :

• tout projet d’hébergement touristique ou location saisonnière sauf l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air pour sa partie immobilière tels que bâtiments d’accueil et de confort,
• tout projet de diversification agricole,
• les seules mises aux normes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 10% du montant HT de l’acquisition du bien immobilier et/ou des travaux, dans la limite de 90 000 € HT.

Un projet portant exclusivement sur de la rénovation de bâti existant pourra bénéficier d’un bonus de 5% calculé sur le montant de l’assiette subventionnable - avec un maximum de 45 000 €.

Le plafond de subvention porté à 90 000 € peut être utilisé par la même entreprise pour mener à bien différents projets pouvant être éligible au dispositif, pendant une période de 5 ans. La période prise en compte est considérée à partir de la première délibération décidant d’une aide.

Une demande d’aide sera nécessaire pour chaque projet. Une instruction sera réalisée pour chacun.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de la Communauté de Communes AUBRAC CARLADEZ ET VIADÈNE au 06 70 93 00 87.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention du 28/03/2023.