Soutien aux investissements des entreprises agro-alimentaires

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à soutenir les entreprises agroalimentaires d’Occitanie dans leurs projets stratégiques et structurants de développement répondant notamment aux enjeux de :

• souveraineté alimentaire régionale et d’adaptation des filières agricoles aux enjeux climatiques et environnementaux,
• création d’emploi et amélioration des conditions de travail,
• sobriété énergétique,
• transformation digitale
• ou encore internationale pour la filière viticole.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises, quelle que soit leur forme juridique y compris associative, dont l’activité porte sur la transformation et/ou le conditionnement et/ou le stockage et/ou la commercialisation de produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

Critères d’éligibilité

Les entreprises :

• doivent avoir moins de 500 ETP (cette condition s’apprécie au niveau des chiffres consolidés en cas d’appartenance à un groupe),
• ne doivent pas être en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne,
• doivent posséder leur siège social ou leur établissement actif en Occitanie,

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont financés les investissements matériels et immatériels ainsi que des recrutements (fonction nouvelle au sein de l’entreprise) directement en lien avec leur process (activités de stockage, conditionnement, transformation, commercialisation) ou pour diversifier leurs revenus via des activités agrotouristiques ou un point de vente.

Sont financés spécifiquement pour la filière vins-spiritueux-produits à base de vin, les investissements permettant le développement de marchés à l’export.

Le point de vente doit être localisé sur un site de production / stockage / conditionnement de l’entreprise.

Pour l'agrotourisme est éligible la diversification vers les activités agrotouristiques suivantes :

• espace muséographique et scénographique,
• circuit de visite,
• accueil pédagogique,
• espaces de dégustation et d’animations culturelles hors caveau viticole.

Les activités agrotouristiques doivent être réalisées sur un site de production / stockage / conditionnement / commercialisation de l’entreprise. Le demandeur s’engage, au plus tard au moment du solde, à présenter l’une des attestations de labellisation (Accueil Paysan ; Accueil Vélo ; Bienvenue à la ferme ; Destination Vignobles et Découvertes ; Excellence Gers ; Les bons crus d’Artagnan ; Qualité Pays Cathare ; Qualité Tourisme / Qualité Tourisme Occitanie Sud de France ; Terra Gers ; Tourisme de Terroir (Pyrénées Orientales) ; Tourisme et Handicap) pour l’activité agrotouristique subventionnée.

Les dépenses d'immobilier d’entreprise sont éligibles uniquement pour les projets localisés sur le territoire d’une communauté de communes. Une demande de financement doit avoir été déposée auprès de la communauté de commune sur laquelle le projet est localisé en amont du dépôt du présent dossier de demande d’aide.

Dans le cadre des recrutements :

• recrutement directement en CDI,
• le poste créé doit correspondre à un nouveau profil au sein de l’entreprise,
• le poste doit avoir une dimension stratégique et contribuer directement à la mise en œuvre du Plan Stratégique de l’Entreprise. Ce point sera apprécié au regard des éléments et argumentations présentés dans le Plan Stratégique de l’Entreprise,
• les recrutements sont éligibles dans la limite de 3 postes par dossier.

Les investissements matériels doivent être réalisés en Occitanie. En cas d’investissements matériels mobiles ou immatériels, le projet doit être porté par un établissement situé en Occitanie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’aide publique de base est de 20% du montant HT de la dépense éligible.

Bonifications cumulables de + 10% :

• SIQO d’Occitanie : le CA lié à des produits sous SIQO ((Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine) en vigueur sur le territoire d’'Occitanie représente au moins 50% du CA global de l’entreprise au moment du dépôt,
• Entrepreneuriat engagé – RSE : l’entreprise est labellisée selon une démarche globale de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) compatible avec l’ISO 26000 (Lucie 26000 ; Engagé RSE ; PME+ ; Bio Entreprise Durable ; Vignerons en Développement Durable ; Coopérative So Responsable ; Agriconfiance ; Médaille EcoVadis (niveau Or ou Argent), qui inclut une évaluation sur site et nécessite un niveau de maturité dans la démarche.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute question sur le dispositif, contacter le service instructeur de la Région :

• Vin, Spiritueux, produits à base de vin, produits oléicoles : agroviti.oleiculture.vins.spiritueux@laregion.fr,
• Produits végétaux (hors vinicoles et oléicoles) : agroviti.filieres.vegetales@laregion.fr,
• Produits animaux : agroviti.filieres.animales@laregion.fr,
• Autres industries agro-alimentaires dont seconde transformation et points de vente collectifs : agroviti.seconde.transfo@laregion.fr.