Aide à l'investissement

Présentation du dispositif

La région Sud et la Communauté d'agglo d'Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) soutiennent les entreprises dans leur projet d'investissement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises, commerces et artisans du territoire l'ACCM.

Critères d’éligibilité

Sur le périmètre géographique prioritaire d’intervention du dispositif Mon projet de rénovation, c’est-à-dire dans les centres-villes des centralités du SRADDET et/ou des communes bénéficiant des dispositifs "Action Cœur de Ville" ou "Petites villes de demain", les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être en phase de création ou de développement,
• avoir un CA compris entre 20 000 € HT et 2 M€ HT (si entreprise de plus d'un an) et exerçant au moins 8 mois par an une activité de vente de bien ou de service dans un local accueillant du public,
• ou relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

En dehors du périmètre géographique d’intervention du dispositif "Mon projet de rénovation", les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• être en phase de démarrage ou de développement,
• le siège social de l’entreprise doit être sur le périmètre ACCM,
• avoir un CA compris entre 10 000 € HT et 2 M€ HT (si entreprise de plus d'un an) et exerçant au moins 8 mois par an une activité de vente de bien ou de service dans un local accueillant du public,
• ou relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sur le périmètre géographique prioritaire d’intervention du dispositif "Mon projet de rénovation"

Sont éligibles, les travaux de second œuvre, matériel professionnel, bien d'équipement, équipements numériques (matériel informatique, téléphonie). Les dépenses d'investissements amortissables doivent être comprises entre 2 500 € HT et < à 5 000 € HT.

En dehors du périmètre géographique d’intervention du dispositif "Mon projet de rénovation"

Sont éligibles, les travaux de second œuvre, matériel professionnel, bien d'équipement, équipements numériques (matériel informatique, téléphonie), ainsi que l’achat d’équipement professionnel pour les artisans sans local fixe. Les dépenses d'investissements amortissables doivent être comprises entre 2 500 € HT et 12 500 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Sur le périmètre géographique prioritaire d’intervention du dispositif "Mon projet de rénovation"

L'aide prend la forme d'une subvention correspondant à 40% des dépenses éligibles, sera compris entre 1 000 et 2 000 €. Les factures doivent être datées de l’année du dépôt du dossier et totalement acquittées.

Bonification possible de + 10% pour des critères environnementaux, selon une grille d’évaluation et éventuellement un 2^ème bonus pour des économies d’énergie (70% de prise en charge).

En dehors du périmètre géographique d’intervention du dispositif "Mon projet de rénovation"

Le montant de l’aide allouée par ACCM correspond à 40% des dépenses éligibles et sera comprise entre 1 000 et 5 000 €. Les factures doivent être datées de moins de 6 mois et de l’année du dépôt du dossier, et totalement acquittées.

Bonification possible de + 10% pour des critères environnementaux, selon une grille d’évaluation et éventuellement un 2^ème bonus pour des économies d’énergie (70% de prise en charge).

L’aide attribuée dans le cadre du dispositif de l’ACCM n’est pas cumulable avec l’aide régionale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déposer le formulaire de demande à aideinvestissement@agglo-accm.fr ou par courrier : Service développement économique ACCM
Cité Yvan Audouard
5 rue Yvan Audouard BP 30228
13637 Arles cedex
ou directement à l’accueil d’ACCM : 5 rue Yvan Audouard à Arles.

Éléments à prévoir

Sont à joindre au dossier les documents suivants :

• le Registre National des Entreprises (RNE) ou pour associations, publication au JO + récépissés de modifications en Préfecture de moins de 6 mois,
• un RIB,
• les documents comptables justificatifs du CA à -1,
• les factures acquittées datées de moins de 6 mois précédant la date du dépôt du dossier et de l’année en cours.