Aide à l'installation des professions médicales

Présentation du dispositif

Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois accorde une prime à l’installation des professions libérales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les médecins, dentistes et autres spécialistes du secteur médical.

D'autres critères sont également applicables :

• être inscrit en Moselle au conseil de l’ordre des médecins ou en avoir fait la demande, des dentistes ou en avoir fait la demande,

Pour les professions libérales : les médecins généralistes ou spécialisés, les dentistes en phase d’installation sur le territoire,

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en situation financière saine (à l’exception des créations d’entreprises ou de commerce) et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être financés les dépenses suivantes :

• biens d’équipements productifs (outils, matériels et machines nécessaires à l’activité exercée)
• créations d’emplois
• matériel informatique ou des progiciels
• aménagement de locaux
• achat de véhicules électriques ou hybrides servant exclusivement pour l’activité
• achat de fournitures, de meubles ou de matériaux divers concernant des aménagements immobiliers

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues :

• dépenses réalisées en auto-construction
• dépenses d'entretien
• dépenses de location immobilière
• factures inférieures à 50€
• distributeurs automatiques
• systèmes de sécurité
• biens partagés par deux entreprises ou communs à l'activité
• bâtiments relais
• véhicules hors hybrides ou électriques

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de cette prime s'élève à 15 000€.

Un bonus de 1000€ est accordé s'il y a création d'emploi à temps plein.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le demandeur fait parvenir une lettre d’intention à la CCHPB afin d’obtenir le dossier.

Le dossier de demande de subvention comportant les pièces indiquées ci-dessous doit être remis à la CCHPB dans les 6 mois suivant l’envoi de la lettre d’intention.

Le dossier est à déposer en 2 exemplaires dont un à conserver et l’autre à envoyer à la CCHPB par courrier ; ou par courriel à : contact@cchpb.net accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.

Éléments à prévoir

• formulaire de demande de subvention signé
• extrait Kbis ou autre justificatif du même type pour les professionnels de santé
• dossier établi par l’entreprise détaillant son projet, son plan de financement, les besoins de la société, détaillant les investissements et leur justification ainsi que les bénéfices attendus de l’investissement sur l’activité de l’entreprise et son développement. Il sera accompagné de l’ensemble des devis et factures nécessaires pour justifier le coût de l’investissement objet de la présente demande, le nombre de salariés en équivalent temps plein (avant dépôt de la présente demande)
• justificatifs de régularité fiscale et sociale
• RIB