Eau potable : économies et sécurisation de l'approvisionnement

Présentation du dispositif

Cette aide permet d'économiser l’eau et sécuriser l’approvisionnement dans le domaine de l’eau potable :

• en menant des études en faveur des économies d'eau, de la gestion patrimoniale des réseaux, et d’études prospectives dans le cadre d’une analyse globale sur l’adéquation besoins/ressource.
• en initiant des opérations de restructuration des infrastructures d’eau potable à la bonne échelle, pour résoudre une problématique quantitative.
• en réalisant des travaux de réutilisation d’eaux non conventionnelles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• pour les études, toute personne morale publique ou privée exerçant ou allant exercer tout ou partie des compétences d’eau potable
• pour les travaux, tout maître d’ouvrage public ou privé gestionnaire de services publics d’eau potable sauf conditions particulières.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les études et les travaux permettant de répondre à l'objectif.

Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel concernés par les travaux doivent être équipés de dispositifs de comptage ainsi que des compteurs individuels chez les abonnés.

Les travaux présentés doivent être conformes aux orientations des schémas directeurs départementaux d’alimentation en eau potable et/ou aux schémas locaux lorsqu’ils sont récents ou réactualisés.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les actions ne répondant pas aux objectifs de l'aide ne sont pas éligibles ainsi que :

• projets non justifiés par un problème de disponibilité quantitative de la ressource en eau, ou justifiés par une augmentation de la population
• opérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant (dont les analyses ponctuelles réalisées hors études accompagnées par l’Agence) ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage, ou du renouvellement d’ouvrage
• réservoirs d’eau potable traitée construits ou réhabilités ainsi que les chlorations relais, hors opération globale de restructuration du système d’alimentation en eau potable accompagnée par l’Agence
• création et le renouvellement sur les réseaux de distribution

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Toutes les opérations sont aidées au taux maximal de 50 %, sauf celles qui correspondent aux priorités de l’Agence et pour lesquelles la bonification ci-dessous s’applique.

Sont considérées comme prioritaires et bénéficiant d’un taux de financement bonifié de 20 % les études prospectives dans le cadre d’une analyse globale sur l’adéquation besoins/ressource tenant compte du changement climatique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande est à faire auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.

Source et références légales

Références légales

Conseil d’Administration, Séance du 27 octobre 2021
Délibération n° DL/CA/21-72