Aide exceptionnelle aux entreprises vandalisées

Présentation du dispositif

La province Sud met en œuvre un plan d'urgence pour venir en aide aux entreprises situées dans la province Sud et impactées économiquement par les exactions qui ont commencé le 13 mai 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises implantées en province Sud et affectées économiquement par les exactions qui ont débuté le 13 mai 2024.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide une entreprise doit répondre aux critères suivants :

• avoir son siège social et son activité principale sur le territoire de la province Sud.
• être économiquement impactée :
  − avoir subi des pillages ou des incendies empêchant la reprise de l’activité économique.
  − avoir son activité économique compromise par l’inaccessibilité des sites de l’entreprise pour les employés ou les gérants.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide est un soutien à la trésorerie.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• sociétés civiles immobilières (SCI)
• sociétés mères (holding)
• associations non employeuses

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l'aide varie en fonction des besoins de l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les entreprises éligibles déposent leur demande d'aide en ligne à travers le formulaire sur le site de la province Sud.

Source et références légales

Référence légale

Délibération n°531-2024/BAPS/DDET