Soutien suite à un sinistre exceptionnel - ARME

Présentation du dispositif

Soutenir les commerçants et artisans suite à un sinistre exceptionnel.

Le dispositif "Soutien suite à un sinistre exceptionnel – ARME (Anticipation Redressement Mutations Economiques)" vient répondre aux aléas conjoncturels exceptionnels pouvant mettre en péril l'activité économique des entreprises, pour exemple récent les émeutes ayant mis en difficulté de nombreux commerçants et artisans.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide concerne les entreprises et les associations à vocation économique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficieront de ce soutien, si elles ne sont pas éligibles au dispositif Impulsion proximité proposée par l’Agence pour le Développement de la Normandie (ADN).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Elle doivent faire face à des dépenses de financement de matériel, de stock ou de perte d’exploitation, suite à la survenue d’un sinistre exceptionnel (émeute, catastrophe naturelle, incendie…), comprises entre 5 000 et 100 000 € HT.

Le besoin sera défini à partir du rapport d’expert et sous réserve de présentation de la déclaration de sinistre à l’assurance. Un récépissé de dépôt de plainte sera exigé pour les sinistres liés aux émeutes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale prend la forme d’un prêt à taux zéro sans garantie, d’un montant maximum de 50 000 € pour les TPE et 100 000 € au-delà, versé en une fois.

Le taux d’intervention servant à calculer le montant de l’aide sera au maximum égal à 100% des dépenses éligibles, dans le respect des Réglementations et régimes d’aides en vigueur.

Le prêt se rembourse sur une période de 4 ans, au terme d’un différé de remboursement d’une durée maximale d’un an.

Les échéances de prêt seront remboursées mensuellement par prélèvement automatique. Par ailleurs, il sera possible de rembourser le prêt de façon anticipée et en une seule fois, après versement des indemnités d’assurance.

L’intervention de la Région, dans le cadre du soutien lié aux sinistres exceptionnels, ne nécessite pas de contrepartie bancaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher du Service Mutations Economiques - ARME
DEESTRI (Direction de l’Economie, Enseignement Supérieur, Tourisme, Recherche et Innovation)
02.31.06.89.00
arme@normandie.fr