Aide à la performance agricole : transformation et commercialisation

Présentation du dispositif

Cette aide favorise les projets de transformation à la ferme, de commercialisation en faveur d'une souveraineté alimentaire durable.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible :

• personne physique affiliée à la MSA en qualité de chef d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire
• personne morale quelle que soit la forme juridique dont l’objet est agricole
• établissement de développement, d’enseignement ou de recherche qui détiennent une exploitation agricole
• association de loi de 1901 et association relevant du droit local d’Alsace-Moselle dont l’objet prévoit une activité agricole
• CUMA
• personne morale dont l’activité principale n’est pas agricole. Les personnes morales dont le code NAF/APE n’est pas compris entre 01.11Z et 01.50Z et dont au moins 80 % des parts sociales, des actions, du capital ou des droits de vote sont détenus par des agriculteurs personnes physiques et/ou morale

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de transformation et/ou de commercialisation sauf dans la filière viti-vinicole.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• création, extension et modernisation de bâtiments (gros œuvre, second œuvre),
• vestiaires et/ou sanitaires liés au projet d’atelier de transformation ou/et point de vente,
• acquisition d’équipements et de matériels neufs,
• investissements immatériels : acquisition de logiciels directement liés au projet,
• frais généraux (les études de faisabilité, techniques et commerciales en lien direct avec le projet, maîtrise d’œuvre, ...) associés aux investissements matériels dans la limite de 10% des investissements éligibles hors frais généraux,
• prestations de mise en service (formation et livraison du matériel),
• en cas d’auto-construction, seules les fournitures faisant l’objet d’une facturation sont éligibles.

Pour des raisons de sécurité, l’auto-construction relative aux travaux comportant un risque pour le bénéficiaire, son exploitation ou l’environnement n’est pas éligible.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les coopératives ainsi que leurs différentes formes de groupement.

Dépenses inéligibles

• frais de montage de dossier de demande de subvention
• rais de dépôt de permis de construire
• frais de personnel
• dépenses réglementaires : constitution de dossiers de dépôt de permis de construire, autorisation de travaux, autorisation ICPE, agrément sanitaire, normes RT2012, sécurité incendie
• coûts d’acquisition foncière
• locaux administratifs
• locations de matériels
• réfectoires
• locaux sanitaires non liés au projet
• acquisition de matériel d’occasion et dépenses qui leur sont liées (dépose, transport et repose)
• parkings, aires de lavage, les travaux de voirie et les aires de stationnement
• consommables et les jetables : essence, sacs, fournitures, gaz, électricité, eau, papier, bocaux, conserves vides
• matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, téléphone, …)
• investissements financés par crédit-bail
• investissements de raccordement et d’adduction aux voiries et réseaux divers réalisés (gaz, eau, électricité, assainissement, télécommunications, …)
• investissements de stockage non liés à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation
• Terrassement et travaux de démolition
• frais de communication : banderoles, flyers, habillage de stand de marché, création de logos, flyers, t-shirt, panneau de signalétique, habillage de banque, réfrigérée, panneaux de publicité extérieur
• contributions en nature notamment le travail non rémunéré et l’auto-construction (temps passé par le bénéficiaire pour réaliser les travaux)
• investissements pour la mise aux normes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux d'aide de la subvention est de 20% des dépenses éligibles avec différents plafonds en fonction de celles-ci pouvant aller de 150 000 à 300 000€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Région.