Aide à la gestion collective de la ressource pour l’agriculture

Présentation du dispositif

Cette aide de l'agence Eau Seine Normandie a pour objectif d'inciter les acteurs à élaborer partout où c’est nécessaire, notamment dans les zones de répartition des eaux (ZRE) des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Ces projets doivent réunir l’ensemble des usagers de l’eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs…)

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises souhaitant s'engager dans le changement de pratiques ou de systèmes de culture, dont le développement des filières à bas niveau d’intrants, pérennes et compatibles avec la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et marins.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les études
  − les études d’émergence de projet territorial pour la gestion de l’eau au titre de la circulaire du 7 mai 2019
  − les études générales ou globales à visée opérationnelle relatives à la gestion des ressources et des prélèvements en eau d’un territoire à condition que la gouvernance mise en place permette d’associer l’ensemble des parties prenantes aux réflexions du projet territorial, et en premier lieu la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, et que l’étude intègre l’ensemble des prélèvements (AEP, industriels, agricoles)
  − les études liées à des projets de réutilisation d’eaux usées, d’eaux pluviales, de déplacements de forages ou liées à des projets d’ouvrages de stockage de substitution aux mêmes conditions que celles concernant les travaux.
• l’animation
• le conseil, la formation et la communication
• la réutilisation d’eaux usées traitées et d’eaux pluviales, dont l’investissement dans des systèmes de collecte, de stockage, et le cas échéant, de traitement en vue de la réutilisation des eaux pluviales issues des toitures des bâtiments
  − les travaux de réutilisation d’eaux usées traitées de collectivités ou d’activités économiques (traitement, canalisations jusqu’au stockage et stockage) ;
  − les travaux de réutilisation des eaux pluviales, dont l’investissement dans des systèmes de collecte, de stockage, et le cas échéant, de traitement en vue de la réutilisation des eaux pluviales issues des bâtiments de l’exploitation agricole
• la création d’ouvrages de stockage d’eau permettant de diminuer la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs, lorsqu’ils sont prévus dans un Projet Territorial de Gestion de l’Eau (PTGE) au titre de la circulaire du 7 mai 2019

les ouvrages se situent sur un territoire en Zone de Répartition des Eaux (ZRE)

 - ils sont adossés à un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) respectant le cadrage national de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 et dont le programme d’action a été approuvé par le préfet
 - ils ne conduisent pas à une augmentation des volumes utilisés à des fins d’irrigation ils traduisent une diminution de la pression sur la ressource en eau et une résorption des déficits quantitatifs
 - ils sont alimentés exclusivement par des eaux de surface ou des eaux de drainage n’ayant pas de possibilité de s’infiltrer avant la rivière
 - le projet se traduit – s’il y a lieu – par une réduction des volumes prélevables du plan annuel de répartition de l’OUGC, pour les bénéficiaires directs de l’investissement
 - ils concernent des projets collectifs s’inscrivant sur un périmètre cohérent du point de vue hydrologique ou hydrogéologique qui ne peuvent être la juxtaposition de projets réfléchis séparément, comme à l’échelle d’une exploitation agricole, par exemple, sur un territoire, sans vision d’ensemble (la propriété doit être collective, les coûts doivent être mutualisés, l’utilisation collective sera encouragée)
 - le maître d’ouvrage des travaux est une structure collective (association, CUMA, OUGC, collectivité…)
 - le dimensionnement des ouvrages tient compte de l’impact du changement climatique et des évolutions prévisibles des régimes hydrologiques et pluviométriques
 - une étude d’impact préalable est réalisée à l’échelle du bassin versant, comportant une analyse de la durabilité du projet au regard des effets attendus du changement climatique et notamment une baisse du QMNA5 réduit d’au moins 10 %
 - une analyse financière est conduite, permettant d’apprécier la rentabilité des investissements envisagés et comportant des indicateurs de récupération des coûts qui permettent d’évaluer le niveau de financement des infrastructures et de leur fonctionnement dans la durée, par les usagers directs et indirects
 - ils ne peuvent contribuer au transfert d’eau vers un autre territoire que celui bénéficiant d’un PTGE ou hors de la ZRE.
- les déplacements de forages : études, la maîtrise d’œuvre, l’acquisition de terrains d’emprise et les travaux.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le taux de subvention varie en fonction de la nature des travaux et va de 40% à 80% des dépenses retenues.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'agence de l'aide de l'Eau Seine Normandie.