Indemnisations pour les entreprises impactées par les travaux

Présentation du dispositif

Les entreprises impactées par des travaux d’aménagements des espaces publics et d’Amiens Métropole peuvent demander une indemnisation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle lié aux travaux d’aménagements des espaces publics et d’Amiens Métropole s'applique aux entreprises impactées par ces travaux. Ces entreprises sont immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) et ont une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Critères d’éligibilité

Les riverains professionnels doivent :

• subir des préjudices économiques certains du fait de la réalisation de travaux à l’initiative de le ville d’Amiens et d’Amiens Métropole dans le cadre de l’aménagement des espaces publics et de l’entretien des réseaux divers,
• être installés sur le site concerné par les travaux avant leur début. Au cas où le demandeur, installé plus récemment, ne peut produire un bilan comptable, la demande sera appréciée exceptionnellement sur les éléments fournis. (Prévisionnel d’activité établi par un expert-comptable).

De plus, le riverain professionnel doit démontrer que son établissement enregistre une perte de CA en relation directe avec les travaux menés par Amiens Métropole.
Cette baisse doit excéder la part de gêne normale que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaires, soit une perte de CA ≥ à 15%.

Pour ouvrir droit à une éventuelle indemnisation, les travaux doivent avoir une durée minimale de 3 mois, ou induire une impossibilité totale d’accessibilité à l’établissement d’une durée de 15 jours (y compris piétonne).
Le début de la période ouvrant droit à indemnisation intervient à compter de la date de commencement des travaux.
La fin de cette période intervient à l'achèvement des travaux du projet à l'origine du préjudice.

Le périmètre est le territoire d’Amiens Métropole. Seuls les travaux dont la maitrise d’ouvrage est assurée par Amiens Métropole peuvent prétendre à indemnisation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une indemnisation pour les travaux engagés qui occasionnent une gêne anormale et durable aux professionnels, affectant leur rentabilité.

L'indemnité est calculée à partir d'une perte de marge brute constatée sur la période retenue. L'indemnité est calculée à partir de la formule suivante :

Perte de CA au cours de la période retenue
CA HT réalisé pendant la période retenue - CA HT historique (moyenne des 3 derniers exercices pendant la période retenue)
X
Taux de marge brute
CA HT réalisé sur la totalité de l’exercice N-1 – achat HT de marchandises / matières premières sur la totalité de l’exercice N-1 +/- les variations de stock / CA HT réalisé sur la totalité de l’exercice N-1.

Exemple

CA constaté au cours de la période retenue par la commission = 600 €,
CA historique (moyenne des 3 derniers exercices au cours de la période retenue par la Commission) = 1 000 €,
Perte de CA = 400 €.

Evaluation du taux de marge brute de l’entreprise :
CA N-1 (sur la totalité de l’exercice) = 1 000 €,
Achats de marchandises / matières premières (sur la totalité de l’exercice) = 700 €,
Taux de marge brute = (1000 - 700) / 1000 = 30%.

L’évaluation du manque à gagner est déterminée en pondérant la perte de CA par le taux de marge brute :
Perte de CA = 400 €
Manque à gagner = 400 x 30% = 120 €.

Les périodes de fermeture pour congés et autres éléments significatifs, telles que les variations saisonnières de l’activité, doivent être précisés dans le dossier de demande et peuvent venir en déduction du montant de l'indemnité proposée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'indemnisation, à retirer à l’adresse ci-dessous ou ci-jointe dans la partie "Fichiers attachés". Elle doit être complété et remis par lettre recommandée ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :
AMIENS METROPOLE
Direction du Développement Economique et de l’Emploi
6 rue des Hautes Cornes - 80027 Amiens cedex 1.

Le dossier de demande d’indemnisation est à déposer complet à la fin des travaux, sauf dans les cas suivants :

• en cas d'urgence (activités dont la pérennité immédiate est menacée),
• dans le cas de travaux de plus de 4 mois, l'entreprise a la possibilité de déposer une demande tous les 4 mois,
• dans le cas de longs travaux (plus de 6 mois), l’entreprise peut déposer une demande anticipée dès le début des travaux.

Dans le cas de cette demande anticipée : l’entreprise peut faire une demande anticipée sur la présentation d’un prévisionnel d’activité de 6 mois (CA mensuel estimé pendant la période de travaux, estimation validée par l’entreprise et son expert-comptable, et accompagné du dossier de demande.)

L’indemnisation anticipée est calculée entre la différence de perte de CA estimé et la CA historique. (Méthode de calcul de l’indemnité identique, sauf que le CA réel de la période de travaux est remplacé par le CA prévisionnel de la période de travaux).

Cette demande d’avance anticipée sera soumise à la délibération de la collectivité concernée et fera l’objet d’un protocole d’accord. En contrepartie, l’entreprise s’engage à fournir les éléments comptables de CA réalisé pendant les travaux dans les 3 mois suivants la période indemnisée. (Éléments
attestés par un expert-comptable).

Éléments à prévoir

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• les éléments d’informations mettant en évidence l’impact des travaux et la fragilité de la situation économique de l'activité,
• les bilans, les comptes de résultat / SIG détaillés des 3 dernières années,
• les CA HT mensuels de la période de travaux + le comparatif de la même période en N-1, N-2, N- 3 (document attesté par l’expert-comptable de l’entreprise),
• le prévisionnel d’activité (entreprise de moins d’une année / demande anticipée) validé par un expert-comptable,
• l'extrait d’inscription à jour au Registre National des Entreprises (RNE),
• les photos des travaux.