Présentation du dispositif
Cette aide aux entreprises vise à accompagner les acteurs de la presqu’ile du Cotentin à :
- engager des actions concrètes en matière de maitrise de la demande en énergie,
- passer à l’action quant aux solutions de renaturation, de protection et de valorisation des espaces naturels
- limiter la consommation foncière par la réhabilitation de logements vacants et le changement de destination d’un bâtiment
- préserver la ressource naturelle en eau
- accompagner les collectivités face à la problématique de l’érosion, amplifiée par la montée du niveau de la mer.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, privées.
Thématiques éligibles
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de :
- définition de stratégies globales de rénovation énergétique des bâtiments publics
- rénovation énergétique de bâtiments visant à atteindre le label bâtiments Passifs ou bâtiment à énergie positive
- installation de système de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydroélectrique, biomasse et géothermie),
- études, action d’animation et de sensibilisation à la transition énergétique
- réhabilitation globale de logements vacants dans une démarche de performance énergétique de niveau BBC
- réhabilitation globale dans le cadre d’un changement de destination/d’usage de bâtiments vers du logement dans une démarche de performance énergétique de niveau BBC
- études et travaux visant à la gestion de l’eau en circuit fermé
- plantation de prés-vergers sur les aires d’alimentation de captage
- désimperméabilisation et réaménagement d’espaces publics existants, de cours de récréation, végétalisation et travail paysager
- végétalisation des bâtiments publics et privés (murs et toitures végétales)
- études pour la protection contre l’érosion littorale
- solutions fondées sur la nature pour la protection contre l’érosion littorale
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Frais salariaux et indemnité de stage,
- Frais de structure,
- Déplacement, restauration, hébergement,
- Equipement et matériel (prise en compte du matériel d'occasion sous certaines conditions),
- Conseils, expertise juridique, prestations,
- Travaux
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- Achat de terrain et de biens immeubles et non bâti,
- Retenues de garanties et aléas (commande publique),
- Amortissement de biens neufs,
- Contribution en nature,
- Contrat de crédit-bail,
- Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction),
- TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire),
- Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale
- Infrastructures numériques fixes ou mobiles,
- Etudes rendues obligatoires par la loi,
- Mise aux normes : travaux effectués en régie
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide est une subvention dont le taux maximum d’aides publiques est de 100 %.
Sous réserve du régime d’aide d’Etat applicable et sous réserve du respect de la législation nationale et européenne
- Taux de cofinancement FEADER : 80% de la dépense publique cofinancée.
- Plancher de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction : 2 000 €
- Plafond de l’aide FEADER à respecter au stade de l’instruction :
- Pour l’ensemble de la fiche (hors action 1.2) : 40 000 €
- Pour l’action 1.2 : 80 000 €
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
