Mise à jour le 14 février 2024
L'aide vise à soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation, le développement ou I'extension des activités économiques : industrie, services à l'industrie et commerces de gros, artisanat de production, économie sociale et solidaire.
Sont éligibles :
En cas de cessation, modification, cession d'activité de la structure d'exploitation ou cession de parts sociales de la SCI au cours de la période d'amortissement de I"avance remboursable, l'avance remboursable sera obligatoirement remboursée par anticipation.
Les opérations en crédit-bail et location-vente, via un établissement bancaire ou un groupement, ou une société de portage ou une société d'économie mixte sont éligibles à la condition que l'avance remboursable soit versée en premier loyer majoré à la structure porteuse et à condition que le contrat prévoie une clause d'obligation de rachat par l'entreprise.
L'aide concerne les projets de construction et extension immobilière et d'achat et réhabilitation en cas de reprise d'une friche industrielle.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
Les travaux devront représenter au moins 50% de I"opération globale.
Les études préalables pour la réhabilitation d'un bâtiment vide existant pourront être intégrées à l'assiette dans le respect du caractère incitatif de l'aide.
Les investissements éligibles sont appréciés en valeur vénale au sens fiscal, soit après un abattement de 10 % sur la valeur HT des devis.
Sont exclues notamment les activités de simple stockage, hivernage, dark-stores, stations de lavage, automates distributeurs et autres activités non-productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.
Les travaux pour soi-même et les seuls achats de matériaux sont exclus des dépenses éligibles.
Les frais d'achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc...) sont exclus.
L'aide à l'immobilier d'entreprise se fait sous forme d'avance remboursable et de subvention
Conditions et modalités d'intervention :
La demande devra être effectuée par l'envoi d'une lettre d'intention adressée au Président de I'EPCI compétent avant la première dépense effectuée dans le cadre de I'opération.
Pour plus d'informations auprès de la CA du Cotentin.