Aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées

Présentation du dispositif

La région apporte un soutien spécifique aux entreprises impactées par les inondations afin de leur permettre de poursuivre leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• localisées sur une commune située en périmètre reconnu catastrophe naturelle en raisons des fortes pluies
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Registre des Métiers (RM) ou Registre national des entreprises (RNE)
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses de réfection ou de remplacement des biens endommagés non prises en charge intégralement par l’assurance du fait de la franchise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles

• associations non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des Métiers (RM)
• activités agricoles
• sociétés civiles immobilières
• secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention représentant 50 % du montant de la franchise supportée par l’entreprise, dans la limite de 5 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent déposer leur dossier de demande avec toutes les pièces nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2024, sur la plateforme d’aide en ligne de la Région.