Fonds de soutien aux entreprises touchées par les inondations

Présentation du dispositif

L'aide a pour but de soutenir les entreprises impactées par les inondations en novembre 2023 et/ou en janvier 2024.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les TPE et les PME qui :

• sont inscrites au RCS, RM, URSSAF et les professions libérales
• sont implantées sur une commune de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer dont l'état de catastrophe naturelle en novembre et/ou janvier est déclaré
• sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
• ont leur siège social dans le territoire de la CAPSO ou qui ont une activité significative sur le teritoire.

Sont également éligibles :

• les micro-entreprises en activité principale
• les associations d’insertion par l’action économique
• entreprises en redressement judiciaire avec plan de continuation à jour.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont soutenues les entreprises

• ayant subi des dégâts et ayant subi une baisse de chiffres d’affaires
• n’ayant pas subi de dégâts mais une baisse d’activité due aux inondations.

L'activité de l’entreprise doit être l’activité principale du dirigeant/du demandeur.

Conditions pour le chiffre d'affaires :

Pour les entreprises ayant subi des dégâts et ayant subi une baisse de chiffres d’affaires : enregistrer une baisse de CA d’au moins 30 % par rapport à l’année 2019 ou N-1 pour les jeunes entreprises.

Pour les entreprises n’ayant pas subi de dégâts mais une baisse d’activité due aux inondations : enregistrer une baisse de CA d’au moins 30 % par rapport à l’année 2019 ou N-1 pour les jeunes entreprises.

Pour les entreprises de moins d’un an, l'examen se fait au cas par cas.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• intermédiaires financiers
• agences immobilières, courtiers, assureurs, apporteurs d’affaires
• entreprises fichées Banque de France.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Entreprises ayant subi des dégâts et ayant subi une baisse de chiffres d’affaires : aide à 50 % en avance remboursable et 50 % en subvention d'un montant de :

• 3 000 € pour les entreprises de 0 à 5 salariés
• 5 000 € pour les entreprises de 6 à 10 salariés
• 6 000 € pour les entreprises à partir de 11 salariés.

Pour les entreprises n’ayant pas subi de dégâts mais une baisse d’activité due aux inondations : avance remboursable à taux 0 d'un montant de :

• 5 000 € pour les entreprises de 0 à 5 salariés
• 7 000 € pour les entreprises de 6 à 10 salariés
• 10 000 € pour les entreprises à partir de 11 salariés.

Pour quelle durée ?

Les avances sont versées en une fois et remboursables une fois dans 3 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la CA du Pays de Saint-Omer.