Aide à la conformité des ERP diffusant de la musique amplifiée

Présentation du dispositif

Cette aide peut intervenir sur deux volets cumulables :

1. la réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores, l’achat et la pose de limiteurs de pression acoustique et l’achat et la pose d’un afficheur-enregistreur
2. la réalisation de travaux phoniques

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée qui répondent aux critères suivants :

• être assujetti à la délibération n°71-2023/APS du 9 novembre 2023
• être en activité au moment de la publication au JONC de cette délibération

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• réalisation d’une étude d’impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
• achat et la pose de limiteurs de pression acoustique.
• achat et la pose d’un afficheur-enregistreur permettant à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 5 de la délibération n°71-2023/APS du ;
• réalisation de travaux phoniques préconisés dans l’étude d’impact des nuisances sonores.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la province est de 50 % du coût des dépenses, dans la limite d’un million francs CFP. L'aide accordée est la somme de ces deux volets et ne peut dépasser deux millions de francs CFP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Province Sud.