Eco investissements des artisans

Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône accompagne les artisans de son territoire qui s’engagent dans la transition écologique.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME, de 1 à 9 salariés, inscrites au Répertoire des métiers et situées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir les critères suivants :

• être une société crée depuis plus de 3 ans,
• disposer d'un lieu physique d'accueil du public (magasin, bureau, atelier),
• être propriétaire des murs de l’entreprise en direct ou via une structure juridique tierce, type SCI dont l’actionnariat et les statuts devront être communiqués,
• être occupante de bâtiment tertiaire et/ou industriel dont l’espace de vente et la partie productive cumulés sont inférieurs à 1 000 m²,
• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,
• motiver un projet de développement économique, social et environnemental,
• à partir de 2024, ne pas avoir déjà bénéficié de ce dispositif dans les années précédentes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets de rénovation visant à renforcer la sobriété énergétique à travers une action sur les process de fabrication et/ou sur leur immobilier (Seuls sont concernés les locaux dédiés à l’exercice de l’activité de l’entreprise).

Les actions doivent répondre aux enjeux de décarbonation du territoire, portées par une entreprise désireuse de s’engager dans un projet de transition énergétique et écologique. Les investissements éligibles doivent donc concourir à une diminution significative de l’impact énergétique de l'activité de l'entreprise ou de ses locaux.

Les projet devront être dans leur phase opérationnelle, l’ensemble des devis réalisés pour des investissements à effectuer dans les 12 mois suivant la date de dépôt du dossier.

Les projets proposés devront comprendre un minimum de 10 000 € d’investissements.

Dépenses concernées

Les investissements éligibles doivent porter sur au moins un des usages ci-dessous :

• réduire et maitriser les consommations énergétiques des procédés et/ou des bâtiments,
• développer les sources d’énergie renouvelable et l’autoconsommation,
• réduire et maitriser les consommations d’eau,
• améliorer le recyclage, le réemploi et la valorisation des déchets ou engager une démarche d’économie circulaire.

Exemples :

• Chauffage/Climatisation : renouvellement PAC air/air, froid adiabatique …,
• Isolation du bâti : isolation des zones chauffées de l’entreprise, remplacement de parois vitrées, fenêtres, porte vitrée, …,
• Amélioration d’équipements : remplacement éclairages, création ou remplacement d’un puit de lumière, détecteurs de présence, renouvellement de groupes froid …,
• ENR : panneaux photovoltaïques, géothermie…

Les travaux qui se seraient déroulés avant réception du dossier ne sont pas éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les établissements implantés au sein d’une galerie commerciale (regroupement de commerces au sein d’un espace piétonnier privé couvert ou non) sont exclus du dispositif.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention à hauteur maximale de 20% du montant HT des dépenses éligibles, l'aide est plafonnée à 10 000€ par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers complets sont à envoyer à : economie@agglo-villefranche.fr

Éléments à prévoir

Liste des documents à fournir pour la constitution du dossier de demande de subvention :

• l'extrait SIRENE de moins de 3 mois,
• le dossier de candidature,
• le règlement joint dans la partie "Liens", signé et complété,
• le rapport de la visite réalisée par la CMA : diagnostic énergétique de l’entreprise et préconisations,
• RIB,
• les devis correspondants aux dépenses envisagées,
• l'attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondant,
• l'attestation sur l’honneur de déclaration des aides publiques perçues et/ou demandées,
• les 2 derniers exercices comptables,
• le titre de propriété bien immobilier (titre de propriété, bail et actionnariat si autre structure juridique propriétaire et travaux sur le bâti) et son attestation d’assurance,
• les devis détailles (et non engagés),
• les justificatifs du financement (offre de prêt, accord bancaire, relevé compte épargne…).